En vigueur Code Com 2024 / L 5 / T 2 / CH 5 · 19/03/2024

Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre V : Du contrat de transport et du contrat de commission de transport

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Article 627 Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s'engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. Article 628 Le contrat de commission de transport est la convention par laquelle un commerçant s'engage à

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