En vigueur Code Com 2024 / L 5 / T 2 / CH 4 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre IV : Du contrat d’agence commerciale

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Article 625 L'agent commercial est la personne qui, sans être liée par un contrat de louage de services, s'engage à préparer ou à conclure d'une façon habituelle des achats ou des ventes et, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales, au nom

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