مذكرة خاصة عدد 104 بتاريخ 01 جانفي 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "ن" يتمثل نشاطھا الأساسي في تسويغ محلات ذات صبغة تجارية وتقوم بفوترة الأداء على القيمة المضافة المستوجب على ھذه العمليات . غير أن بعض المتسوغين رفضوا دفع الأداء المذكور باعتبارھم خاضعين للنظام التقديري، مع العلم
Prise de position
TVA applicable à la location de locaux à usage administratif, professionnel ou commercial
الأداء على القيمة المضافة المطبق على كراء محل للاستغلال الاداري ، مهني او تجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable au titre de la location de locaux à usage administratif, professionnel ou commercial
- TVA sur location à usage professionnel, administratif ou commercial
- Régime de TVA applicable au titre de la location de locaux à usage administratif, professionnel ou commercial
- TVA applicable à la vente d’immeubles à usage commercial, professionnel ou administratif
- TVA applicable à la location de locaux à usage commercial