Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L’Etat est autorisé à observer les conditions et engagement contenus dans la convention, conclue à Tunis l

Loi n° 2008-31 du 13 mai 2008, autorisant l’Etat à s’obliger par une convention d’investissement pour la réalisation du projet « sport cities international Tunis » au Lac Nord de Tunis

Textes visés 3