Code

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre premier : Dispositions générales

مـجـلـة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الرابع : شركات الأسهم : العنوان الأول : الشركة خفية الإسم : الفرع الأول : أحكام عامة

Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 117 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code des sociétés commerciales — Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022 Lire le code article par article →

Français العربية

Article 160 La société anonyme est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. La société anonyme est désignée par une dénomination sociale p

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 5

Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Loi · 29 mai 2019
Note commune n° 17/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2007 - 69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique Note commune · 20 mai 2009
Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales Loi · 26 janvier 2005
Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières Loi · 18 octobre 2005
Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales Loi · 27 juillet 2005

Textes qui citent ce texte 5

Textes liés 5