Arrêté
Arrête de ministre des finances du 2 septembre 2002 , portant approbation du cahier des charges générales de création, d'exploitation et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation
قرار من وزير المالية مؤرخ في 2 سبتمبر 2002 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط العامة لإنشاء واستغلال وتسيير مخازن ومساحات التسريح الديواني ومخازن ومساحات التصدير
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances