Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de collecte de peaux brutes
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 12 مارس 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط تعاطي مهنة جمع الجلود الخام
ART 12/03/2001·12 mars 2001·JORT n° 23 du 20 mars 2001
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre du commerce,
Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création d'un centre national de cuir et de la chaussure,
Vu la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969, réglementant la dépouille des animaux de boucherie et l'ensemble des textes pris en son application,
Vu le décret n° 86-319 d
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