En vigueur Code CSC 2020 / Livre 3 / Titre 1 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre trois : Les sociétés a responsabilité limitée : Titre I : Dispositions générales

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Article 90 La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu'un seul associ&eacu

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