مذكرة خاصة عدد 1195 بتاريخ 19 أوت 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن الشركة "م" تنتفع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان مقتنياتها الضرورية لنشاطها بإعتبارها شركة خدمات مصدرة كليا وتطلبون تمكينها من الإنتفاع بنفس النظام بعنوان كراء حافلات لتنظيم رحلات ترفيهية لفائدة موظفيها
Prise de position
Non éligibilité des acquisitions non nécessaires à l’exploitation effectuées par une société totalement exportatrice au régime suspensif de TVA
نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المنتوجات والخدمات والتجهيزات الضرورية لسير نشاط شركة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime suspensif de TVA au titre de l’acquisition d’hydrocarbures
- Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice nécessaires pour la construction d’un bâtiment
- Suspension de la TVA
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant achèvement de ses locaux
- Régime suspensif de l'article 11 du code de la TVA