Arrêté du ministère des affaires sociale de 04 Mai 2004 , portant agrément de l'avenant n°3 convention collective cadre

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment les articles 37 et suivants, Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre, Vu l'arrêté du 7 février 1985