D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 24 MAI 2016 1514
Le Ministre des finances A […]
OBJET : Demande d'éclaircissements concernant la méthode de détermination du bénéfice soumis à 10% REFERENCE : Votre lettre en date du 11 avril 2016
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société totalement exportatrice créée le 13/05/2005 est entrée en production le 01/11/2005 et a achevé la période de déduction totale de ses bénéfices provenant de l'exportation le 31/10/2015. Vous avez alors demandé à connaître la méthode de détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les sociétés ayant achevé la période de déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exportation au cours d'une année, sont tenues de déclarer et de payer l'impôt sur les sociétés dû au taux de 10% sur les bénéfices réalisés au cours de la période restante de la même année.
Ainsi, et dans le cas particulier de votre société qui a achevé la période de dix années de déduction totale de ses bénéfices provenant de l'exportation le 31/10/2015, la quote-part du bénéfice provenant de l'exportation soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% est déterminée comme suit :
- En cas de tenue d'une comptabilité analytique permettant de déterminer les bénéfices réalisés à partir du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, la quote-part est déterminée sur la base de cette comptabilité, - En absence d'une comptabilité analytique, la quote-part est déterminée selon un pourcentage du bénéfice global provenant de l'exportation calculé sur la base de la période de sa réalisation comme suit :
Le bénéfice global provenant de l'exportationau cours de l'année concernée × nombre de jours d'imposition au taux de 10% 360
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des finances et par Délégation Le Secrétaire Général Hédi DAMAK