Retenue a la source au titre de l'importation d'équipements dans le cadre de la réalisation d'un marche
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وزارة المالية D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
N° 1863 Le Ministre des finances A 24/06/2016
OBJET : Retenue à la source REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 13 juin 2016
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître le régime fiscal en matière de retenue à la source due sur les montants payés par le Groupe Chimique Tunisien en contrepartie des équipements importés, dans le cadre de la réalisation du marché conclu avec le groupement « ************** *** » et portant sur la réalisation d'une unité de production d'acide phosphorique à M'dhilla, en précisant que lesdits équipements sont livrés directement au Groupe Chimique Tunisien et que leur règlement est effectué à partir d'un compte bancaire en Tunisie.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part que dans le cas où l'importation des équipements objet de votre lettre a lieu directement par le Groupe Chimique Tunisien et la facturation des montants payés dans ce cadre a lieu au nom du Groupe Chimique Tunisien et pour son compte directement de l'étranger, lesdits montants ne sont soumis à aucune retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sa[؟]m BOUGHDIRI NEMSIA
[side margin: Tél 71.784 700 / 71.790 504 ; Fax 71.790 550 ; Site web www.impots.finances.gov.tn ; Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis]
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