Prise de position

Achats auprès d'une société filiale non soumis à la RAS au titre des marchés

مشتريات من شركة لا تخضع للخصم من المورد بموجب صفقة

P P 155/200322 janvier 2003

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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