L
lois.tn
Retour
Convention En vigueur C N I / Hongrie / 1992 · 22/10/1992

Convention entre la république tunisienne et la république de Hongrie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sont convenus des di

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.