Prise de position
Modalités d'imposition des RAS, TFP et FOPROLOS des organismes hors champ d'application de l'IS
الجمعيات التي ليس لها غرض الربح مطالبة بالقيام بالخصم من المورد بعنوان المبالغ خاضعة للأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche