Loi

Loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de développement urbain et gouvernance locale

قانون عدد 17 لسنة 2015 مؤرخ في 18 ماي 2015 يتعلق بالموافقة على اتفاق القرض المبرم في 8 أكتوبر 2014 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير لتمويل برنامج التنمية الحضرية والحوكمة المحلية

L 2015/1718 mai 2015JORT n° 40 du 19 mai 2015

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 8 octobre 2014,

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