Loi En vigueur L 2015/16 · 18/05/2015

Loi n° 2015-16 du 18 mai 2015, portant approbation du protocole financier conclu le 10 mars 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République Tunisienne

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #40 · 19/05/2015

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole financier, annexé à la présente loi, conclu à Alger le 10 mars 2015, entre le

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