مذكرة خاصة عدد 2615 بتاريخ 12 نوفمبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن تعاضدية البناء ... قامت بإبرام عقدين لشراء قطعتي أرض كائنتين بمعتمدية قابس الجنوبية من ولاية قابس وذلك بهدف تهيئتها وقسمتها على منخرطيها. وقد أبرم العقد الأول بتاريخ 23 ديسمبر 1996 مع
Prise de position
Enregistrement d'un immeuble acquis par une coopérative a but non lucratif
تسجيل عقار استحوذت عليه جمعية تعاونية غير ربحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- IS dû par les cliniques à but non lucratif
- Régime fiscal d'une organisation non gouvernementale à but non lucratif
- Régime fiscal des associations et organisations internationales à but non lucratif
- Régime en matière d’IS et de RAS applicable à un centre informatique à but non lucratif
- Enregistrement d'un contrat de vente d'immeuble dans le cadre de leasing acquis par une société absorbante l'ancien preneur