Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social », telle que complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, notamment son article 11,
Vu la loi organ
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