Prise de position

Cession de terrains lotis par l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine

الانتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان قطع الأراضي المقسمة لفائدة شركة البعث العقاري

P P 650/20043 mai 2004

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.