Décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 8, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 20