Modifié par : - Décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le d&e

Décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie

Textes visés 1