L
lois.tn
Retour
Convention En vigueur C N I / UMA/1990 · 23/07/1990

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe

La République Tunisienne,  La République Algérienne Démocratique et Populaire,  La Grande Jamahiria Arabe Libyenne Socialiste et Populaire,  Le Royaume du Maroc, et la République Islamique Mauritanienne.  partant de l'accord de création de l'Union du Maghreb Arab

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.