Demande de suspension de la TVA au titre de la location d'une usine

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 4 JAN 2017 321

La Ministre des finances A

Objet: Demande de suspension de la TVA au titre de la location d'une usine. Référence: Votre lettre reçue en date du 28 novembre 2016.

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que votre société est une société industrielle totalement exportatrice exerçant dans le domaine de l'électronique et vous avez demandé à savoir si les loyers payés au titre de la location de l'usine bénéficient de la suspension de la TVA et si vous êtes tenu, par conséquent, d'établir des bons de commande visés par les services de l'administration fiscale pour lesdits loyers.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 12 du code d'incitation aux investissements, les sociétés totalement exportatrices peuvent bénéficier du régime suspensif de la TVA pour leurs acquisitions de biens et services nécessaires à leurs activités.

De ce fait, votre société bénéficie de la suspension de la TVA au titre de la location de l'usine nécessaire à votre activité et ce au vu d'une attestation générale de suspension de la TVA délivrée à cet effet, par les services fiscaux compétents et sur la base de bons de commandes visés par lesdits services.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour la Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA