مذكرة خاصة عدد 635 بتاريخ 5 مارس 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن منوبتكم "أ" وهي شركة فرنسية الجنسية قد أبرمت بتاريخ 6 فيفري 2002 عقد كراء أصل تجاري مع شركة "ب" يتعلق بالقرية السياحية "س" المتكونة من نزل و230 شقة
Prise de position
Location de fonds de commerce au profit d'un non résident
شروط تسجيل عقد كراء أصل تجاري لغير مقيم
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source et TVA au titre de la location d'un fonds de commerce
- Revenus provenant de la location d’un fonds de commerce
- Location de fonds de commerce par une personne soumise au régime du forfait
- طلب توضيحات في مادة معاليم التسجيل
- Non application de la RAS de 1,5% à l'acquisition d'un fonds de commerce