Prise de position

Non application de la RAS de 1,5% à l'acquisition d'un fonds de commerce

الخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات يطبق على المبالغ المدفوعة مقابل إقتناء أصل تجاري

P P 1727/200829 août 2008

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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