Arrêté
Arrêté du ministre du commerce du 24 octobre 2017, relatif à la fixation d'un tarif minima et d'un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 24 أكتوبر 2017 يتعلق بضبط تعريفة دنيا وتعريفة قصوى لخدمات نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement