Prise de position

Une nouvelle condition pour la non imposition de l'imputation des pertes sur la réserve de réévaluation libre

النظام الجبائي المطبق على إستعمال الإحتياطي الناتج عن عملية إعادة التقييم سواء لإستيعاب الإستهلاكات والخسائر المؤجلة أو للترفيع في رأس المال

P P 974/200724 avril 2007

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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