Arrêté des ministres de l'intérieur et du transport du 19 mai 2000, fixant les matières dangereuses dont le transport est soumis à l'obtention d'une feuille de route, le modèle de cette feuille et les conditions de sa délivrance

Les ministres de l'intérieur et du transport, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 13, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, Vu le décret n° 2000