Décret

Annexe au décret n° 98-2328 du 23 novembre 1998 : Les clauses du contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

ملحق للأمر عدد 2328 لسنة 1998 المؤرخ في 23 نوفمبر 1998 : ضبط بنود العقد النموذجي لنقل البضائع عبر الطرقات لحساب الغير

ANX23 novembre 1998JORT n° 96 du 1 décembre 1998

Afficher l'extrait en texte

Clause première : Objet et domaine d'application des clauses : Les présentes clauses ont pour objet de règler les relations du donneur d'ordre et du transporteur routier quelle que soit la technique de transport utilisée, elles s'appliquent au transport intérieur de marchandises effectué par

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1

Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98 - 1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie Décret · 4 février 2002

Texte principal 1

Décret n° 98-2328 du 23 novembre 1998 fixant les clauses du contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui Décret · 23 novembre 1998

Textes qui citent ce texte 1

Texte principal 1

Textes liés 1