Décret
Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement
أمر حكومي عدد 510 لسنة 2021 مؤرخ في 18 جوان 2021 يتعلق بضبط أصناف رخص السياقة وشروط تسليمها وصلوحيتها وتجديدها
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Textes visés 4
- Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique
- Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000 - 142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement
- Décret n° 2001-1788 du 1er août 2001, modifiant le décret n° 2000 - 142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement (non disponible)
- Décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence technique des transports terrestres
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, portant relative à l'agence technique des transports terrestres