Décret n° 2000-1892 du 24 août 2000, modifiant le décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l’agence technique des transports terrestres, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 95, Vu le déc