Décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire

Modifié par : - Décret n° 2000-1892 du 24 août 2000 Le Président de la République ; Sur proposition du Ministre du Transport ; Vu la Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l’Agence Technique des Transports Terrestres, Vu la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, por