Arrêté
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
قرار من وزيري المالية والصحة العمومية مؤرخ في 25 جانفي 1993 يتعلق بضبط مقدار وكيفية استخلاص معلوم رخصة الترويج بالسوق للادوية المعدة للطب البشري
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques
- Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses