Décret n° 2007-1307 du 28 mai 2007, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les aéroports civils

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséqu