Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la justice,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.