Décret

Décret gouvernemental n° 2016-519 du 28 avril 2016, fixant les conditions de création et de fonctionnement de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour les comptes des clients d’avocats

أمر حكومي عدد 519 لسنة 2016 مؤرخ في 28 أفريل 2016 يتعلق بضبط شروط إحداث والتصرف في الصندوق الخاص بإيداع الأموال المستخلصة أو المقبوضة لفائدة حرفاء المحامين

D G 2016/51928 avril 2016JORT n° 35 du 29 avril 2016

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 105, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété, Vu la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 4

Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat Décret-loi · 20 août 2011
Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations » Décret-loi · 13 septembre 2011
Décret n° 2008-355 du 11 févier 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats Décret · 11 février 2008
Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats Loi · 20 juillet 1998

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