Décret

Décret n° 2008-431 du 18 février 2008, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif

أمر عدد 431 مؤرخ في 18 فيفري 2008 يتعلق بضبط عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية

D 2008/43118 février 2008JORT n° 16 du 22 février 2008

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003 et notamment son article 15 (nouveau),

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 3

Décret n° 2007-982 du 24 avril 2007, modifiant le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret n° 2002-554 du 12 mars 2002, modifiant le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)

Textes qui citent ce texte 2

Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique · 11 novembre 2003
Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Loi · 1 juin 1972

Textes visés 3

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 5