مذكرة خاصة عدد 1275 بتاريخ 5 نوفمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات (DGI ) وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم أن مؤسستكم تمارس نشاط صنع المقروض في إطار مؤسسات ثانوية وأنها تحصلت على وصل تسجيل بدفتر المؤسسات الحرفية وتطلبون تمكينها من تطبيق الأداء على القيمة المضافة بنسبة 6 %بعنوان نشاطها المذكور بإعتباره صناعة تقليدية. وجوابا، يشرّفني إحاطتكم علما بما
Prise de position
Taux de TVA applicables aux produits de l’artisanat local
نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على المنتجات الحرفية المحلية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable aux produits de l'artisanat local
- Régime de TVA applicable au titre des produits de l’artisanat local
- Produits de pâtisserie et de confiserie soumis au droit de consommation
- Conditions pour l'application du taux réduit de TVA au 6% aux produits des artisans
- Taux de TVA applicables à certains produits, matériel et services