Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1 Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les in

Loi n° 87-72 du 26 novembre 1987 portant amnistie en matière de change

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1