Décision Coll/Reg/2025/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2025/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 28, 28(bis), 38 et 38 (bis),
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications Coll/Reg/2022/04 en date du 02 mars 2022 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion,
Vu l'Offre Technique et Tarifaire d'interconnexion présentée par l'Office National de la Télédiffusion en date du 07 octobre 2024 pour l'approbation de l'Instance Nationale des Télécommunications.
1- Considérant le cadre juridique :
Conformément aux articles 28 et 28 (bis) du code des télécommunications, l'Office National de la Télédiffusion (ONT) a le droit de louer aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications la capacité excédentaire des ressources des télécommunications dont il dispose sur son réseau après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins. Pour pouvoir louer cette capacité excédentaire, l'Office National de la Télédiffusion est tenu de procéder à la publication d'une offre technique et tarifaire après son approbation préalable par l'Instance.
Une fois approuvée par l'Instance, l'offre objet de la location de capacité excédentaire devrait être publiée. L'Office National de la Télédiffusion se réserve le droit de la modifier s'il le juge nécessaire. Toutefois, les modifications à apporter à l'offre ne peuvent entrer en vigueur qu'après l'approbation par l'Instance.
L'offre soumise par l'Office National de la Télédiffusion en date du 07 octobre 2024, se limite, en application de l'article 28 bis susvisé, à l'excédent de capacité dont il dispose sur son réseau. Elle constitue pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications une offre de référence pour l'expression des demandes et pour la conclusion des conventions bilatérales.
Toute convention devrait fixer les conditions techniques et financières de l'exploitation établies conformément aux principes de non-discrimination et de transparence notamment tarifaire. Une copie de chaque convention est transmise à l'Instance, pour information.
L'offre présentée par l'Office National de la Télédiffusion, objet de la présente décision, est appréciée au regard de son respect des dispositions réglementaires.
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2- Méthodologie d'approbation de l'Offre :
Il convient au préalable de préciser que l'approbation de l'offre de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion est tributaire du respect des éléments suivants :
❖ L'indication précise de la capacité excédentaire en faisceaux hertziens objet de la location.
❖ La fixation des tarifs de location des faisceaux hertziens ainsi que des tarifs associés à la location des autres infrastructures et services requis pour l'accès et/ou l'exploitation des faisceaux hertziens à louer. Il est à noter que l'Office National de la Télédiffusion peut fixer les tarifs qu'il juge adéquats qui permettent d'assurer un retour sur investissement raisonnable ou le cas échéant qui évitent de subir une perte par rapport aux investissements consentis tout en veillant à ce que ses tarifs ne soient pas inférieurs aux coûts.
❖ L'application des principes de transparence et de non-discrimination (traitement équitable des opérateurs de réseaux publics de télécommunications). L'Instance vérifie le respect de ces conditions à travers les copies des conventions à conclure avec les opérateurs.
En date du 07 octobre 2024, l'Office National de Télédiffusion a soumis à l'approbation de l'Instance un projet d'offre technique et tarifaire d'interconnexion.
En comparaison avec l'offre approuvée en 2022, le projet d'offre soumis à l'Instance est caractérisé principalement par ce qui suit :
1- Maintien des tarifs de référence afférents aux prestations de liaisons spécialisées :
• Un tarif de 25 000 DT HT /an pour la partie fixe des liaisons de raccordement (FH 2Mbit/s),
• Un tarif de 1 850 DT HT/an/ bond supplémentaire pour la partie variable relative aux liaisons de raccordement,
2- Les prestations de colocalisation physique :
• Une augmentation de 5% au niveau du tarif d'accès à l'offre de colocalisation, soit un tarif de 1 344 DT HT/site,
• Une augmentation de 14% du tarif annuel de location d'un espace de colocalisation, soit un tarif de 2 125 DT HT/m²/an,
• Une augmentation de 233% du tarif de location d'une surface aliénée par les équipements installés à l'extérieur, soit un tarif de 500 DT HT/m²/an,
• Un maintien du coût de l'énergie électrique,
• Une augmentation du tarif annuel de maintenance préventive des locaux de colocalisation de 5% soit un tarif annuel de 3 311 DT HT/site/an.
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3- L'utilisation commune des pylônes :
- Une augmentation de 5% au niveau des frais d'implémentation sur les pylônes, soit un tarif de 1 344 DT HT par pylône, - Une augmentation de 14% des tarifs annuels relatifs à l'utilisation commune des pylônes soit un tarif de 2 921 DT HT/antenne.
L'Office National de la Télédiffusion explique l'augmentation des tarifs dans son projet d'offre technique et tarifaire soumis à l'approbation de l'INT par :
- L'augmentation des charges locatives de 14% entre 2022 et 2024 selon les statistiques de l'Institut National des Statistiques. - L'augmentation des salaires de 5% entre 2022 et 2024 selon les statistiques de l'Institut National des Statistiques.
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 30 avril 2025,
Décide :
Article premier :
L'Offre Technique et Tarifaire de location de la capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion soumise à l'Instance en date du 07 octobre 2024 est approuvée telle qu'elle a été transmise et ce moyennant la présentation d'une carte actualisée du réseau en fibres noires objet de location.
L'Offre Technique et Tarifaire d'interconnexion en question entre en vigueur à partir de la date de sa publication et au plus tard quinze (15) jours à partir de la date de sa notification par l'Instance à l'Office National de la Télédiffusion.
Article 2 :
L'Office National de la Télédiffusion est tenu d'informer l'Instance, au cours de la période de validité de l'offre, de toute capacité excédentaire nouvellement soumise à la location ainsi que toute modification au niveau des conventions bilatérales conclues avec les opérateurs des réseaux publics des télécommunications.
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Article 3 :
L'Office National de la Télédiffusion est tenu de préciser au niveau des conventions à conclure avec les opérateurs de réseaux publics de télécommunications la nature des incidents nécessitant des interventions de maintenance non routinière et les frais additionnels y afférents tels que cités au niveau du point 4.2.2 de l'Offre annexée à la présente décision.
Article 4 :
L'Office National de la Télédiffusion est tenu de publier sur son site web la présente décision y compris son annexe au plus tard quinze (15) jours à partir de la date de sa notification.
Article 5 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'Office National de la Télédiffusion.
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
La présente décision a été rendue le 30 avril 2025 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Kamel SAADAOUI : Président - M. Chaker TOUATI : Vice-président - Mme Chiraz TLILI : Membre permanent - Mme Fatma OUESLATI : Membre - M. Chahreddine GHAZALA : Membre - M. Zied DRIDI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
Kamel SAADAOUI
[Signature]
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OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA TELEDIFFUSION POUR L'ANNEE 2025
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PREAMBULE
L'Office National de la Télédiffusion dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national.
L'Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d'un excédent de capacité consistant en des liens à 2Mbit/s qu'il se propose de louer aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications conformément aux dispositions de l'article 28 bis du code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 Janvier 2001 telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 et qui stipule que : « *l'Office National de la Télédiffusion peut louer aux Opérateurs des Réseaux Publics des Télécommunications la capacité excédentaire dont il dispose sur son réseau après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins* ».
La présente Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion a été préparée par l'Office National de la Télédiffusion conformément aux dispositions de l'article 38 du code des télécommunications, et aux dispositions du décret n°2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que modifié et complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008.
Ladite Offre a pour objet de présenter les conditions techniques et tarifaires de fourniture des services d'interconnexion et d'accès suivants :
1. Prestations de location de liaisons spécialisées ; 2. Prestations de colocalisation physique dans les sites de l'ONT ; 3. Utilisation commune des pylônes et points hauts dont disposent l'ONT.
Peuvent bénéficier de cette offre les Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT) titulaires de licences octroyées conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications.
Les tarifs présentés dans ce document s'entendent hors TVA. Ils sont exprimés en dinars tunisiens.
La présente offre est applicable à partir du 1er janvier 2024.
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1. Définition :
- INT : Instance Nationale des Télécommunications, - ORPT : Opérateur de Réseaux Publics de Télécommunications, - ONT : Office National de la Télédiffusion, - Partie : ONT ou ORPT, - Parties : ONT et ORPT - Convention d'Interconnexion : désigne un document dûment signé par l'ONT et l'ORPT et qui porte essentiellement sur les conditions techniques et financières relatives aux services d'interconnexion et d'accès objets de la présente offre, - POC : Point de connexion, - FH : Faisceau Hertzien,
2. Prestations des liaisons spécialisées
2.1. Description et conditions techniques
Les liaisons spécialisées font parties d'un réseau composé de bonds de faisceaux hertziens (FH) qui relient les stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national.
Ce réseau est constitué d'une boucle centrale composée de dix huit (18) bonds FH et de vingt et un (21) bonds pour les bretelles.
Les liaisons spécialisées objet de la présente offre sont composées d'un ensemble de liens de type PDH E1d'un débit de 2Mbit/s et doivent être composées d'au moins deux (02) bonds.
L'ORPT devra réaliser lui-même les liaisons d'interconnexion jusqu'aux points de connexion (POC) situés dans les sites de l'ONT, et ce, dans la limite des disponibilités en capacité d'hébergement du site et dans les conditions définies par l'offre relative à la colocalisation physique.
L'interface physique délivrée à l'ORPT aux POC est de type G.703/G.704 à 2Mbit/s.
2.2 Interruption de service – Obligation de moyens
L'ONT est débiteur envers l'ORPT d'une obligation de moyens. Il n'est en conséquence tenu responsable d'aucun dommage ou perte subis par l'ORPT du fait de l'incapacité de fournir le service ou du fait de l'interruption ou de la dégradation de la qualité du service qu'elle qu'en soit la cause, et ce, en dépit des efforts déployés pour remédier à ces situations.
2.3 Dispositions relatives aux informations transmises :
L'ORPT est seul responsable du contenu des informations transmises sur le réseau des faisceaux hertziens. En conséquence, l'ONT ne saurait être tenu pour responsable des informations transmises.
L'ORPT garantit l'ONT contre toutes actions ou revendications de tiers liées aux informations transmises.
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2.4. Tarifs
Le tarif prend en compte le nombre de bonds de faisceaux hertziens de la liaison à louer.
Le tarif est composé d'une partie annuelle fixe payable par liaison de raccordement FH 2Mbit/s composée de deux (02) à cinq (05) bonds FH et une partie annuelle variable supplémentaire en fonction du nombre de bonds supérieurs à cinq (05) de la même liaison de raccordement, soit :
- Partie fixe : 25.000,000 DT-HT/an ; - Partie variable : 1.850,000 DT-T/an par bond supplémentaire.
3. Prestations de Colocalisation physique
3.1. Description
Le service de colocalisation physique consiste à permettre aux ORPT d'héberger leurs propres équipements de transmission (fibre optique ou FH) directement dans un local dédié au niveau d'un site de l'ONT et ce afin de leur permettre de bénéficier de l'offre de liaisons spécialisées de l'ONT et/ou d'installer et exploiter leurs équipements de réseau. Si aucun espace n'est disponible sur le plancher du local dédié à la colocalisation sur le site de l'ONT, l'ORPT peut installer un shelter sur ledit site en cas de disponibilité d'espace adéquat qui servira en tant que local de colocalisation. Ce Shelter ne peut être utilisé que pour les besoins des services de colocalisation physique.
Les services de colocalisation physique ne sont fournis qu'aux ORPT ayant conclu préalablement avec l'ONT une convention d'interconnexion conformément au cadre réglementaire en vigueur,
3.2. Conditions techniques
L'ORPT amènera ses équipements de transmission jusqu'au local du POC et effectue leur installation, exploitation et maintenance.
Les équipements hébergés doivent respecter les normes techniques retenues par l'ONT dans la convention d'interconnexion. Ces normes font référence aux spécifications et normes les plus récentes de l'UIT-T et de l'ETSI. Elles couvrent les aspects suivants :
- Conformité aux interfaces. - Conformité à l'environnement.
3.3. Modalités de réalisation
L'ONT s'engage à donner une réponse aux demandes de colocalisation physique formulées par les ORPT au plus tard 30 jours à compter à partir de la date de réception de ladite demande.
3.4. Règles de sécurité
L'ORPT devra se conformer aux règlements du travail en vigueur chez l'ONT.
L'accès des personnes dans les bâtiments de l'ONT est contrôlé. Les règles de sécurité sont décrites ci-après.
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3.4.1. Généralités
Un site de colocalisation est un bâtiment de l'ONT hébergeant des équipements de l'ORPT utilisés dans le cadre de la présente offre de colocalisation physique de l'ONT.
Pour chaque site de colocalisation, un accord local sera élaboré sur la base des principes généraux indiqués ci-après et prenant en compte les spécificités locales.
L'ORPT ne dispose pas d'une autorisation d'accès libre à ses installations colocalisées. Toute intervention doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'ONT qui, après vérification, autorise l'accès. Suite à l'obtention de cette autorisation, l'ORPT n'a accès qu'à ses propres équipements.
3.4.2. Conditions d'accès
L'ONT mettra à la disposition de l'ORPT un coordinateur qui sera responsable de la vérification de la conformité de toutes les demandes, des autorisations des demandeurs et de la coordination à l'interne entre les différentes équipes de l'ONT impliquées.
L'ONT s'efforcera de proposer un point d'entrée téléphonique accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ayant pour mission de noter les demandes d'intervention.
3.4.3. Autorisation d'intervention courante
Pour chaque site de colocalisation, l'ORPT fournit la liste des personnes susceptibles d'intervenir en indiquant le(s) nom(s), prénom(s), fonction(s) dans l'entreprise et nationalité(s).
En retour, l'ONT accorde une autorisation écrite d'intervention pour ces personnes, dans les meilleurs délais. Cette autorisation est valable pour une période limitée dans le temps et pour des sites de colocalisation bien déterminés.
Pour chaque demande d'intervention, l'ORPT avise le Coordinateur par téléphone et confirme par courrier en spécifiant le nom de l'intervenant, le motif de l'intervention, la procédure détaillée d'intervention ainsi que l'heure de début et fin prévisionnelle.
Le Coordinateur vérifie l'autorisation des personnes et confirme l'heure de début d'intervention.
Cette heure d'intervention est l'heure à laquelle l'intervenant de l'ORPT pourra accéder au site de colocalisation.
3.4.4. Autorisation d'intervention exceptionnelle
L'ORPT peut demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Pour ce cas l'ORPT aura fourni au préalable le (ou les) nom(s) des personnes habilitée(s) à demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Ce type de demande doit garder un caractère exceptionnel.
Une personne habilitée adresse une demande d'autorisation au Coordinateur en confirmant par courrier et en indiquant le nom, prénom, fonction et nom de l'entreprise (s'il s'agit d'un sous-traitant ou d'un fournisseur), et nationalité, ainsi que le motif de l'intervention. Après les vérifications nécessaires selon les règles en vigueur, l'ONT accorde une autorisation d'intervention.
Pour toute demande d'autorisation d'intervention exceptionnelle suite à un défaut critique sur les équipements colocalisés, l'ONT répondra dans l'immédiat.
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3.5. Conditions d'intervention
Le ou les intervenants sont assistés par un agent de l'ONT à leur arrivée sur le site et pendant toute la durée de l'intervention.
Ils doivent se conformer aux sollicitations de l'agent de L'ONT en particulier :
- Dépôts des papiers d'identité à l'arrivée sur le site - Port du badge - Emargement du registre d'intervention qui spécifie l'identité des intervenants, l'heure d'arrivée et l'heure de départ.
L'intervenant de l'ORPT n'a accès qu'à ses propres équipements et donc, il ne peut circuler librement dans les locaux et doit s'en tenir aux endroits qui lui sont réservés. L'intervenant a l'obligation de respecter les consignes de sécurité de l'immeuble, et en particulier l'interdiction de fumer, et le respect de toutes les procédures.
L'intervenant de l'ORPT doit être habilité à intervenir sur ou à proximité d'équipements électriques.
L'utilisation d'appareils photos et caméras n'est pas autorisée.
L'agent accompagnateur de l'ONT exerce la fonction d'agent de sécurité et prend les mesures qu'il juge nécessaires, selon les conditions de sécurité des lieux, y compris l'interruption de l'intervention. Un rapport d'incident est systématiquement établi (oral et écrit) pour aviser les responsables de l'ONT et de l'ORPT.
En cas d'incident, une enquête interne à l'ONT sera instruite qui pourra conduire à reconsidérer certaines autorisations pour raisons de sécurité.
3.6. Tarifs
Le tarif de la colocalisation est composé de deux parties :
1. Un tarif d'accès à l'offre de co-localisation payable une seule fois et qui porte sur les frais d'implantation, d'un montant de 1.344,000 DT-HT par site concerné par le service de colocalisation physique, 2. Un tarif annuel qui prend en compte la surface occupée et aliénée par l'équipement installé, le coût de l'énergie électrique et la maintenance préventive routinière des locaux conformément au tableau ci-après.
| Désignation | Quantité | Prix unitaire DT-HT | |---|---|---| | Surface aliénée par les équipements installés à l'intérieur du centre | m² /an | 2.125,000 | | Surface aliénée par les équipements installés à l'extérieur du centre | m² /an | 500,000 |
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| | | | |---|---|---| | Coût de l'énergie électrique non secourue | Kwh | 0,650 | | Coût de l'énergie électrique secourue par groupe électrogène | Kwh | 0,750 | | Maintenance préventive routinière des locaux | Site ONT/an | 3.311,000 |
Les prestations spécifiques demandées par l'ORPT qui ne sont pas prévues dans le cadre de la présente offre de colocalisation physique de l'ONT et pour lesquelles cette dernière pourrait y répondre raisonnablement feront l'objet d'offres sur mesure qui préciseront les modalités de réalisation techniques et financières y afférentes.
L'ONT s'engage à fournir à l'ORPT une étude de faisabilité accompagnée d'un devis dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
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4. Utilisation commune des pylônes
4.1. Description
Cette offre porte sur la mise à disposition des ORPT d'un emplacement sur les pylônes de l'ONT pour installer leurs antennes.
La mise à disposition des ORPT d'un emplacement sur les pylônes de l'ONT peut se faire dans la limite des disponibilités d'espace et de charges sur lesdits pylônes.
Avant tout accord de mise à disposition, l'ORPT devra effectuer, à ses frais, une expertise du pylône par un bureau de contrôle agréé et communiquer à l'ONT les notes de calcul du pylône y afférent.
4.2. Tarifs
4.2.1. Frais d'utilisation du pylône
Le prix est établi en fonction du nombre d'antennes installées. Il est Independent de la hauteur à laquelle l'antenne est placée sur le pylône. La hauteur sera déterminée par un commun accord entre les deux parties et selon la disponibilité des espaces non occupés ou réservés par l'ONT pour une occupation future.
Le prix de l'utilisation commune des pylônes et points hauts est composé de deux parties :
• Une partie payable une seule fois et qui porte sur les frais d'implantation sur les pylônes d'un montant de 1.344,000 DT-HT par pylône au niveau d'une station de télédiffusion,
• Une partie annuelle qui prend en compte le nombre d'antennes installées sur le pylône ou le nombre des unités radio outdoor (ODU), d'un montant de 2.921,000 DT-HT par unité (antenne ou ODU).
En cas de colocalisation avec utilisation du pylône les frais d'implantation ne seront pas payés.
4.2.2 Frais additionnels de maintenance non routinière
L'ONT se réserve le droit de facturer une partie des frais de maintenance non routinière à l'ORPT cohabitant.
Celle-ci peut comprendre :
• La réparation des pylônes suite à un coup de foudre ou de vent violent ;
• La remise en état des pistes d'accès aux points hauts suite à leur dégradation subite et imprévue ;
• Les cas imprévus similaires et généralement affectant l'ONT et le cohabitant.
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5. Conditions générale de l'OTTI
5.1 Confidentialité, secret professionnel et rappel aux tiers
L'ONT et l'ORPT s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des termes de leur accord ainsi que toutes informations transmises par l'une ou l'autre Partie ou dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution de ce dernier (ci-après collectivement dénommés les « Informations Confidentielles »).
Nonobstant ce qui précède, une Information Confidentielle pourra être divulguée par l'une des Parties :
a) à tout membre de son personnel ou à l'un quelconque de ses préposés ou représentants de quelque nature qu'il soit, permanent ou occasionnel, prenant part à l'exécution des présentes, dans la seule mesure strictement nécessaire à cette exécution, et sous réserve qu'il se soit engagé par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles ;
b) à ses conseils qui ont un besoin légitime d'obtenir des Informations Confidentielles dans le cadre de leurs activités en relation avec l'exécution des présentes et qui se sont engagés par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles (à l'exception toutefois des conseils qui en raison de leur profession seraient tenus au secret professionnel) ; et
c) à toute autre entité ou autorité à qui l'une ou plusieurs des Informations Confidentielles devra(ont) être communiquée(s) en application de la loi et notamment à toute autorité administrative ou tribunal compétent.
Par ailleurs, il devra être convenu entre l'ONT et l'ORPT que la forme et le contenu de toute communication d'Informations Confidentielles devront recevoir l'approbation préalable et écrite des Parties.
Toutefois, une information ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle si elle est dans le domaine public ou y tombe au cours de l'exécution de l'Acte autrement que par une faute de la Partie soumise à l'obligation de confidentialité et/ou de l'un quelconque de ses préposés ou intervenants de quelque nature qu'ils soient, permanents ou occasionnels.
Les obligations de l'ONT et de l'ORPT concernant les Informations Confidentielles resteront en vigueur pendant deux (02) années à compter de l'expiration ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de leur accord.
5.2 Assurance
L'ORPT s'engage à souscrire auprès d'une société d'assurance une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements, de son personnel, ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
L'ONT reste néanmoins tenu de s'assurer contre les risques lui incombant normalement sur les parties mitoyennes.
5.3 Cession
Un opérateur de réseau public de télécommunications ne pourra pas demander à l'Office National de Télédiffusion de lui fournir des faisceaux hertziens au de la de son propre besoin (en fonction de la nature de l'activité de l'opérateur concerné) et ce en vue de les soumettre à l'utilisation des autres opérateurs dans le cadre de conventions établies entre les opérateurs des réseaux publics de télécommunications.
5.4 Force majeure
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Aucune des Parties (l'ONT et l'ORPT) ne sera en aucun cas considérée comme manquant à l'exécution ou retardant l'exécution de la totalité ou d'une partie de ses obligations en vertu de l'accord à passer si ce manquement ou retard est dû directement ou indirectement à toute cause ou circonstance imprévisible, irrésistible et inévitable (la "Force Majeure") et qui entravera l'exécution des obligations contractuelles de ladite Partie ; ceci inclut, sans que la liste ne soit limitative, les désastres naturels, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les cyclones, les raz-de-marée, la peste ou toute autre épidémie, les faits du prince, les arrêtés, les réglementations, les sanctions ou restrictions, les guerres (déclarées ou non), les conflits armés ou les menaces sérieuses de ces conflits, les hostilités, les troubles sociaux, les insurrections, les mobilisations, les blocus, les embargos, les détentions, les révolutions, les grèves ou tout autre conflit syndical.
La Partie invoquant le cas de Force Majeure avisera l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de la survenance de la Force Majeure ou de la date à partir de laquelle la Partie en a pris connaissance. La Partie qui ne se conforme pas à la condition de notification supportera toutes les conséquences résultant de la situation de Force Majeure.
En ce qui concerne les retards et la non-exécution des engagements causés par le cas de Force Majeure, aucune des Parties n'a le droit de réclamer à l'autre des dédits, des intérêts ou toute indemnité ou participation au préjudice, si tel préjudice est subi à cause de la Force Majeure.
Si le cas de Force Majeure persiste de façon continue pendant plus de soixante (60) jours ouvrables en Tunisie, les deux Parties se rencontreront et s'efforceront de déterminer la ligne de conduite protégeant les intérêts de leur relation contractuelle.
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ANNEXES
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BACKBONE ONT
Kchabta A.Draham Dkhila Nodal Kef errend Lansarine Gorraâ Boukornine Beni khiar Zaghouan K.Kebira Zeramdine S.Jomaâ K.Essaf Sbeitla Trozza Chambi Nadour Ghraba Mdhilla Gafsa Metlaoui Sidi Boukthir Biadha Nefta Tozeur Skhira K.Aïcha Nefta PK Taoujout Kebili El Mdou Tejra Zarzis Douz Brourmet Ben Guerden Techout Remada Angar
LEGENDE :
LIAISON FH BIDIRECTIONNELLE DE CAPACITE 2X155 Mbits/s
LIAISON FH BIDIRECTIONNELLE DE CAPACITE 1X155 Mbits/s
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
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# SITES DE COLOCALISATION "ONT"
| N° | STATIONS | GOUVERNORATS | DELEGATIONS | |---|---|---|---| | 1 | AIN BOUSSADIA | SILIANA | BARGOU | | 2 | AIN DRAHAM | JENDOUBA | AIN DRAHAM | | 3 | AIN GARCI | SOUSSE | ENFIDHA | | 4 | AIN MDHAKER | ZAGHOUAN | ENFIDHA | | 5 | AIN SNENE | KEF | KALAAT SNENE | | 6 | AIN SNOUSSI | JENDOUBA | AMDOUN | | 7 | BABBOUCH | JENDOUBA | AIN DRAHAM | | 8 | BCHELLI | KEBILLI | KEBILLI SUD | | 9 | BEJA SABROUN | BEJA | BEJA NORD | | 10 | BEN GUERDANE FH | MEDENINE | BEN GUERDANE | | 11 | BENI KHEDECHE | MEDENINE | BENI KHEDECHE | | 12 | BENI KHIAR | NABEUL | BENI KHIAR | | 13 | BENI METIR | JENDOUBA | AIN DRAHAM | | 14 | BIADHA | GAFSA | SNED | | 15 | BIZERTE AIN MARYEM | BIZERTE | BIZERTE | | 16 | BORJ KHADHRA | TATAOUINE | REMADA | | 17 | BOUKORNINE | BEN AROUS | HAMMAM LIF | | 18 | BROURMET | TATAOUINE | TATAOUINE NORD | | 19 | CHAAMBI | KASSERINE | KASSERINE SUD | | 20 | CHARCHARA | JENDOUBA | FERNANA | | 21 | CHEBIKA | TOZEUR | TAMAGHZA | | 22 | DKHILA | ARIANA | TEBOURBA |
Stations ONT - 1 -
[Stamp: République Tunisienne · Instance Nationale des Télécommunications · 25/02/2022]
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| N° | STATIONS | GOUVERNORATS | DELEGATIONS | |---|---|---|---| | 23 | DOUIRET | TATAOUINE | TATAOUINE NORD | | 24 | DOUZ FH | KEBILLI | DOUZ | | 25 | GABES LGD | GABES | GABES EST | | 26 | GAFSA ERTT | GAFSA | GAFSA SUD | | 27 | GAFSA RADIO | GAFSA | GAFSA NORD | | 28 | GHARDIMAOU | JENDOUBA | GHARDIMAOU | | 29 | GHOMRASSEN | TATAOUINE | GHOMRASSEN | | 30 | GHRABA | SFAX | SFAX SUD | | 31 | GORRAA | BEJA | TEBOURSOUK | | 32 | HAMMEM ZRIBA | ZAGHOUAN | ZRIBA | | 33 | HAMMET JERID | TOZEUR | DEGUECHE | | 34 | HAOUARIA | NABEUL | HAOUARIA | | 35 | HARBOUB | MEDENINE | MEDENINE | | 36 | HAZOUA | TOZEUR | HAZOUA | | 37 | HMEIMA | SILIANA | ROUHIA | | 38 | JEDEIDA ANC. | ARIANA | JEDEÏDA | | 39 | JEDEIDA NOUV. | ARIANA | JEDEÏDA | | 40 | JERBA (WALAGH) | MEDENINE | JERBA | | 41 | KALAA KEBIRA | SOUSSE | KALAA KEBIRA | | 42 | KARMA | SIDI BOUZID | MEZZOUNA | | 43 | KCHABTA | BIZERTE | MZL BOURGUIBA | | 44 | KEF ERRAND | NABEUL | TAKELSA | | 45 | KEF SIDI MANSOUR | KEF | KEF EST | | 46 | KHANGUET AICHA | GABES | MZL HABIB |
Stations ONT
- 2 -
25/02/2022
[Official seal: République Tunisienne · Instance Nationale des Télécommunications]
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| N° | STATIONS | GOUVERNORATS | DELEGATIONS | |---|---|---|---| | 47 | KSOUR ESSEF | MAHDIA | KSOUR ESSEF | | 48 | LANSARINE FH | MANOUBA | TEBOURBA | | 49 | MATMATA | GABES | MATMATA ANC | | 50 | MDHILLA | GAFSA | MDHILLA | | 51 | M'DOU | GABES | GABES EST | | 52 | MEDHRANE ( Medyen) | KEF | NEBEUR | | 53 | METLAOUI | GAFSA | METLAOUI | | 54 | MEZZOUNA | SIDI BOUZID | MEZZOUNA | | 55 | MONASTIR ERTT | MONASTIR | MONASTIR | | 56 | MRAYA | BIZERTE | BIZERTE SUD | | 57 | NADHOUR | KASSERINE | MAJEL BEL ABBES | | 58 | NEBEUR | ELKEF | NEBEUR | | 59 | NEFTA | TOZEUR | NEFTA | | 60 | NEFTA PK | TOZEUR | NEFTA | | 61 | NEFZA | BEJA | NEFZA | | 62 | OUECHTATA | BEJA | NEFZA | | 63 | OMMADEN | BIZERTE | SEJNEN | | 64 | RAFRAF | BIZERTE | RAS JEBEL | | 65 | RAS ANJLA | BIZERTE | BIZERTE NORD | | 66 | RAS RAJEL | JENDOUBA | TABARKA | | 67 | REDEYEF | GAFSA | REDEYEF | | 68 | REJIM MAATOUG | KEBILLI | FAOUAR | | 69 | REMADA (ANGUAR) | TATAOUINE | REMADA | | 70 | SAKIET SIDI YOUSSEF | KEF | S.S.YOUSSEF |
Stations ONT
- 3 -
25/02/2022
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| N° | STATIONS | GOUVERNORATS | DELEGATIONS | |---|---|---|---| | 71 | SBEITLA | KASSERINE | SBEITLA | | 72 | SEJNENE | BIZERTE | SEJNEN | | 73 | SFAX ERTT | SFAX | SFAX SUD | | 74 | SIDI ABDESLEM | NABEUL | BENI KHIAR | | 75 | SIDI BOU KHTIR | SFAX | MAHRES | | 76 | SIDI SALEM | KEF | TAJEROUINE | | 77 | SIDI TOUI | MEDENINE | BEN GUERDANE | | 78 | SKHIRA | SFAX | SKHIRA | | 79 | SODKA | SILIANA | BARGOU | | 80 | SOUGHAZ | ZAGHOUAN | NADHOUR | | 81 | SOUK JOMAA | SILIANA | MAKTHAR | | 82 | SOUSSE LGD | SOUSSE | SOUSSE | | 83 | TABARKA | JENDOUBA | TABARKA | | 84 | TAMAGHZA | TOZEUR | TAMAGHZA | | 85 | TATAOUINE ERTT | TATAOUINE | TATAOUINE NORD | | 86 | TAOUJOUT | GABES | MATMATA ANC | | 87 | TEBABA | BEJA | BEJA NORD | | 88 | TECHOUT | TATAOUINE | TATAOUINE NORD | | 89 | TEJRA | MEDENINE | MEDENINE NORD | | 90 | TOUAJNIA | JENDOUBA | TABARKA | | 91 | TOZEUR | TOZEUR | TOZEUR | | 92 | TROZZA | KAIROUAN | ALA | | 93 | ZAATRIA | KEF | NEBEUR | | 94 | ZAGHOUAN | ZAGHOUAN | ZAGHOUAN |
Stations ONT
- 4 -
25/02/2022
[Stamp: République Tunisienne · Instance Nationale des Télécommunications]
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| N° | STATIONS | GOUVERNORATS | DELEGATIONS | |---|---|---|---| | 95 | ZARZIS | MEDENINE | ZARZIS | | 96 | ZERAMDDINE | MONASTIR | ZERAMDDINE |
Stations ONT - 5 -
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
25/02/2022
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نصوص تشير إلى هذا النص 4
- قانون عدد 10 لسنة 2013 مؤرخ في 12 أفريل 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- قانون عدد 1 لسنة 2001 مؤرخ في 15 جانفي 2001 يتعلق بإصدار مجلة الاتصالات