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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2025/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 28, 28(bis), 38 et 38 (bis),
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et à la méthode de détermination des tarifs tel que modifié par le décret n°2004-573 du 09 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu la décision Coll/Reg/2021/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2021 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz,
Vu le projet d'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive soumis par la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz à l'approbation de l'Instance Nationale des Télécommunications, en date du 25 octobre 2024.
1. Contexte :
Conformément aux articles 28 et 28 (bis) du code des télécommunications, la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz (STEG) a le droit de louer aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications la capacité excédentaire dont elle dispose sur son réseau après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins. Pour pouvoir louer cette capacité excédentaire, la STEG est tenue de procéder à la publication d'une Offre technique et tarifaire de location de la capacité excédentaire en question après son approbation préalable par l'Instance.
En date du 25 octobre 2024, la STEG a soumis à l'approbation de l'Instance un projet d'offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive. Cette offre se limite, en application de l'article 28 bis sus visé, à l'excédent de capacité dont dispose la STEG sur son réseau. Elle constitue pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications une offre de référence pour l'expression des demandes et pour la conclusion des conventions bilatérales.
Toute convention devrait fixer les conditions techniques et financières de l'exploitation établies conformément aux principes de non-discrimination et de transparence notamment tarifaire. Une copie de chaque convention est transmise à l'Instance, pour
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information.
Une fois approuvée par l'Instance, l'offre objet de la location de capacité excédentaire devrait être publiée. La STEG se réserve le droit de la modifier si elle le juge nécessaire. Toutefois, les modifications à apporter à l'offre ne peuvent entrer en vigueur qu'après l'approbation par l'Instance.
L'offre présentée par la STEG, objet de la présente décision, est appréciée au regard de son respect des dispositions réglementaires.
2. Méthodologie d'approbation de l'offre :
Il convient au préalable de préciser que l'approbation de l'offre de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de la STEG est tributaire de :
❖ L'indication précise de la capacité excédentaire en fibres noires objet de la location (nombre de paires de fibres et distance par tronçon).
❖ La fixation des tarifs de location des fibres noires ainsi que des tarifs associés à la location des autres infrastructures et services requis pour l'accès et/ou l'exploitation des fibres noires à louer. Il est à noter que la STEG peut fixer les tarifs qu'elle juge adéquats qui permettent d'assurer un retour sur investissement raisonnable ou le cas échéant qui évitent de subir une perte par rapport aux investissements consentis tout en veillant à ce que ses tarifs ne soient pas inférieurs aux coûts.
❖ Le respect des principes de transparence et de non-discrimination (traitement équitable des opérateurs de réseaux publics de télécommunications). L'Instance vérifie le respect de ces conditions à travers les copies des conventions à conclure avec les opérateurs.
Par sa lettre en date du 19 septembre 2024, l'Instance a invité la STEG à soumettre un projet d'offre technique et tarifaire de location de la capacité excédentaire dont elle dispose sur son réseau.
En date du 25 octobre 2024, la STEG a soumis à l'approbation de l'Instance un projet d'offre technique et tarifaire de location de capacité excédentaire.
En comparaison avec l'offre approuvée en 2021, le projet d'offre soumis est caractérisé principalement par ce qui suit :
❖ Maintien des tarifs de référence afférents à la location annuelle des fibres noires soit une redevance annuelle proposée de 1,2 DT-HT/mètre linéaire/paire.
❖ Maintien des tarifs des prestations ponctuelles ou celles dont les coûts ne sont pas inclus dans les redevances forfaitaires notamment le tarif horaire d'un technicien.
❖ Augmentation des tarifs de la colocalisation physique. Les tarifs sont détaillés comme suit :
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| | Quantité | Tarif 2021 | Tarif 2025 | Variation | |---|---|---|---|---| | Frais d'installation | Payable une seule fois | 1 076 | 1 308 | 21,56% | | Surface aliénée par les équipements installés | m²/an | 1 864 | 2 266 | 21,56% | | Coût de l'énergie électrique 220V | KWh | 0,500 | 0,608 | 21,6% | | Maintenance préventive | Site STEG/an | 2 650 | 3 160 | 19,24% |
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 30 avril 2025.
DECIDE :
Article 1 :
L'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz soumise à l'Instance le 25 octobre 2024 est approuvée telle qu'elle a été transmise et ce moyennant la présentation d'une carte actualisée du réseau en fibres noires objet de location.
L'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive en question entre en vigueur à partir de la date de sa publication et au plus tard quinze (15) jours à partir de la date de sa notification par l'Instance à la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz.
Article 2 :
L'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz est annexée à la présente décision.
Article 3 :
La Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz est tenue d'informer l'Instance, au cours de la période de validité de l'offre, de toute mise à jour en termes de capacité de fibres noires ainsi que toute modification au niveau des conventions bilatérales conclues avec les opérateurs des réseaux publics des télécommunications.
L'Instance prendra les mesures règlementaires nécessaires contre tout manquement au respect de cette exigence.
Article 4 :
La Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz est tenue de publier sur son site web son Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passives au plus tard dans quinze (15) jours à partir de la date de sa notification.
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Article 5 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz.
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
Cette décision a été rendue le 30 avril 2025 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
M. Kamel SAADAOUI : Président
M. Chaker TOUATI : Vice-président
Mme Chiraz TLILI : Membre permanent
Mme Fatma OUESLATI : Membre
M. Chahreddine GHAZALA : Membre
M. Zied DRIDI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
Kamel SAADAOUI
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Offre Technique et Tarifaire pour la location d'Infrastructure passive STEG au profit des opérateurs de réseaux publics des télécommunications
Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz / الشركة التونسية للكهرباء والغاز
Offre technique et tarifaire pour la location d'infrastructure passive de la STEG au profit des Opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour l'année 2025
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Offre Technique et Tarifaire pour la location d'Infrastructure passive STEG au profit des opérateurs de réseaux publics des télécommunications
Sommaire
ARTICLE 1 Définitions .......... 4 ARTICLE 2 Location de tronçon de fibres noires .......... 6 ARTICLE 2.1 Description et Conditions techniques .......... 6 ARTICLE 2.2 Dispositions relatives aux informations transmises .......... 6 ARTICLE 2.3 Conditions tarifaires .......... 6 ARTICLE 3 La colocalisation .......... 7 ARTICLE 3.1 Description et conditions techniques .......... 7 ARTICLE 3.2 Conditions tarifaires .......... 10 ARTICLE 4 Les conditions générales de la STEG .......... 11 ARTICLE 4.1 Confidentialité, secret professionnel et rappel aux tiers .......... 11 ARTICLE 4.2 Force Majeure .......... 11 ARTICLE 5 Offre sur Mesure .......... 12 ARTICLE 6 Liste des Annexes .......... 13 ARTICLE 6.1 Travaux d'adaptation préalables au déploiement des équipements .......... 2 ARTICLE 6.2 Demande d'Installations supplémentaires .......... 2 ARTICLE 7 Propriété .......... 2 ARTICLE 7.1 Propriété de l'Infrastructure Passive .......... 2 ARTICLE 7.2 Droit d'utilisation de l'Infrastructure Passive .......... 2 ARTICLE 7.3 Changement de la partie contractante .......... 3 ARTICLE 8 Conditions générales de location de l'infrastructure passive .......... 3 ARTICLE 8.1 Processus de commande .......... 3 ARTICLE 8.2 Modalités de réalisation .......... 3 ARTICLE 8.3 Relation opérationnelle .......... 4 ARTICLE 8.4 Méthode de pose .......... 4 ARTICLE 9 Conditions d'exploitation et de maintenance .......... 4 ARTICLE 9.1 Procédures d'intervention pour les équipements colocalisés .......... 5 ARTICLE 9.2 Qualification .......... 5 ARTICLE 9.3 Cahier des charges pour les travaux de pénétration du câble dans le site de colocalisation .......... 6 ARTICLE 9.4 Règles applicables à la STEG .......... 7 Maintenance préventive .......... 7 Maintenance curative .......... 8 ARTICLE 10 Responsabilité .......... 8 ARTICLE 10.1 Dommages causés aux Parties .......... 8 ARTICLE 10.2 DOMMAGES CAUSÉS PAR DES TIERS .......... 9 ARTICLE 10.3 DOMMAGES CAUSÉS À DES TIERS .......... 9 ARTICLE 11 Assurances .......... 9 ARTICLE 12 Information .......... 9 ARTICLE 13 Adaptation de la convention .......... 9 ARTICLE 14 Résiliation .......... 9 ARTICLE 15 Sort des Equipements au terme du Contrat et Modifications .......... 10 ARTICLE 15.1 Au terme du Contrat .......... 10 ARTICLE 15.2 Phase d'évolution du réseau et mise hors service d'équipements .......... 10 ARTICLE 15.3 Modification Des Ouvrages Electriques Et Gaz .......... 10 ARTICLE 16 Cession .......... 11 ARTICLE 17 Règlement des litiges et attribution des compétences .......... 11 ARTICLE 18 Droit applicable .......... 11 ARTICLE 19 Propriété intellectuelle .......... 11 ARTICLE 20 Election de domicile .......... 11 ARTICLE 21 Echange de correspondance .......... 12
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Offre Technique et Tarifaire pour la location d'Infrastructure passive STEG au profit des opérateurs de réseaux publics des télécommunications
PREAMBULE
La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) dispose d'un réseau de fibres optiques déployé dans le cadre de la mise en place d'un réseau de télécommunication de sécurité pour la téléconduite des réseaux d'énergie.
Après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins, la STEG se propose de louer aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications « ORPT » l'excédent de capacité de fibres dont elle dispose.
La présente Offre Technique et Tarifaire de fibres noires a été préparée par la STEG et elle a pour objet de présenter les conditions techniques et tarifaires de location de fibres noires d'interconnexion ainsi que des autres infrastructures et services requis pour l'accès et/ou l'exploitation des fibres noires louées.
Une fois l'offre approuvée, elle sert de base pour négocier avec les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, demandeurs de fibres noires, les conditions et les termes des conventions à conclure avec la STEG pour la location desdites fibres et des prestations annexes.
l'Opérateur ne peut s'opposer aux interventions effectuées par la STEG, dans le cadre de son exploitation, sur le réseau de transport et de distribution d'électricité et du gaz et sur les ouvrages qui le composent y compris le réseau de télécommunications de sécurité ci-dessus mentionné.
En aucun cas, la présente offre ainsi que la Convention Spécifique ne saurait être constitutive de droits réels sur les ouvrages STEG au profit de l'Opérateur. Les ouvrages électriques et gaz ainsi que l'Infrastructure de télécommunications associée et installée par la STEG demeurent propriété de celle ci conformément à la réglementation en vigueur.
Interruption de service – Obligation de moyens : la STEG est redevable envers l'Opérateur d'une obligation de moyens. Elle n'est en conséquence tenue responsable d'aucun dommage ou perte subis par l'Opérateur du fait de l'incapacité de fournir le service ou du fait de l'interruption ou de la dégradation de la qualité du service qu'elle qu'en soit la cause, et ce, en dépit des efforts déployés pour remédier à ces situations. Il est exclusivement à la charge de L'Opérateur la sécurisation ainsi que le secours du service ou moyen loués par la STEG.
Les règles d'accès aux ouvrages électriques, les modalités d'installation, de connexion et d'exploitation des équipements et le plan de prévention et de sécurité prévu par la réglementation devront être établis et validés avant tout début de déploiement ou d'exploitation et ce dans les Conventions Spécifiques d'application.
D'une façon générale, la STEG et l'Opérateur font leur affaire, chacun en ce qui le concerne, de l'obtention de l'ensemble des autorisations que nécessite l'établissement du réseau de télécommunications dans le cadre des textes en vigueur.
*Les conventions conclues avec la STEG et leurs avenants devraient être communiqués à l'INT dans un délai de 15 jours maximum de la signature conformément aux dispositions de l'article 4 du décret 831-2001 du 14 avril 2001* Peuvent bénéficier de cette offre les Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT) titulaires de licences octroyées conformément aux dispositions de l'article 19 du code des Télécommunications.
Les tarifs présentés dans ce document s'entendent hors TVA. Ils sont exprimés en dinars tunisiens.
La présente offre est applicable à partir du 01 janvier 2025.
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ARTICLE 1 Définitions
Les termes et expressions suivants seront utilisés dans la présente offre avec les significations suivantes :
Anomalie : Désigne toute déviation d'un service par rapport à ses spécifications techniques.
Alvéole : désigne un fourreau dédié au passage des Câbles.
Brin de Fibre noire: désigne, soit un Brin Optique installé non activé, soit un Brin Optique à l'état brut, ci-après "Brin".
Brin Optique désigne le support élementaire de transmission à base de silice transportant des signaux de communications électroniques.
Boite de jonction : Armoire de jonction étanche fixée aux pylônes STEG ou localisés dans les Installations.
BT : Basse Tension (380V, 220 V)
BP : Basse pression Gaz
Câble : désigne un ensemble de Brins Optiques pouvant être tirés dans une Alvéole.
Câble à Fibres Optiques: désigne un Câble protégé qui contient plusieurs Brins Optiques.
Câble autoportés à fibres optiques (CAFO) : câbles optiques aériens destinés à une installation au voisinage des lignes électriques en utilisant l'infrastructure électrique porteuse.
Câble électriques à fibres optiques (CEFO) : câbles électriques à fibres optiques intégrées ou couplées
Câble à fibres optiques aérien : tout câble à fibres optiques monté sur l'infrastructure porteuse électrique
Câble à fibres optiques enroulé (CFOE) : câble à fibres optiques enroulé ou attaché à des câbles électriques aériens
Câble à fibres optiques souterrains : câble à fibres optiques enfui dans des alvéoles au voisinage ou dans la même tranchée des câbles électriques souterrains ou les conduites Gaz.
Chambre Technique : désigne un local technique destinée aux coffrets de jonction, boites de raccordement ou autres éléments de génie civil ou éléments actifs dont l'usage est réservé à l'Opérateur.
Chambre de Tirage : désigne un local technique essentiellement destiné au tirage des câbles ou fourreaux dont l'usage sera réservé à l'Opérateur.
Consignation de la ligne : mise hors tension de la ligne avec la mise en place de procédures de sécurité nécessaires pour fin de travaux programmés
Convention Spécifique ou Convention: désigne un document dûment signé par la STEG et l'ORPT et qui porte essentiellement sur les conditions techniques et financières relatives à la location du tronçon objet d'une capacité excédentaire de fibres noires techniquement disponibles ou d'infrastructures et de biens pour l'accès à ces fibres.
Coupure de ligne : mise hors tension de la ligne suite à un défaut ou suite à des travaux programmés
Équipement : désigne Equipement Passif ou Actif
Équipement Passif : désigne tout Câble et/ou équipement technique de raccordement permettant le transport des signaux de communications déployés soit par l'Opérateur soit par la STEG.
Équipement Actif : désigne tout équipement placé aux extrémités de l'équipement passif, nécessaire à l'activation de celle-ci (tels que répéteurs, routeurs, etc....).
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Exploitation STEG : Exploitation des réseaux d'énergies nationaux de l'électricité et du gaz pour assurer la fourniture des services publics associés dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Fibre Noire : désigne dans la présente offre, soit une Fibre Optique installée non activée, soit une Fibre Optique à l'état brut.
Fibres Optiques Préexistantes : fibres optiques existantes ou installées par la STEG
Fibres Optiques Nouvelles : fibres optiques installés par la STEG à la demande de tiers
Guide de Sécurité de la STEG: cahier des prescriptions de sécurité
HP : Haute pression Gaz
MT : Moyenne Tension : de 10KV à 33KV dit aussi HTA
HT : Haute Tension : de 90 KV à 400 KV dit aussi HTB
Infrastructure ou Structure Electrique Porteuse : Pylônes Haute Tension ou Support Moyenne ou Basse Tension.
Infrastructure passive : fibres optiques noires et/ou Installations
Installation : désigne l'ensemble des ouvrages de génie civil de réseaux de communications électroniques (Co)-installés sur les terrains ou propriétés de la STEG (Alvéoles, Chambres Techniques, Chambres de Tirage, tranchées…), l'infrastructure électrique porteuse et les locaux techniques (pièce, abri, shelter, armoire, …) existants de la STEG ou construits pour abriter les équipements de l'Opérateur.
INT : Instance Nationale des Télécommunications
Interconnexion : connexion à l'Infrastructure passive STEG
Licence : Désigne la licence détenue par l'Opérateur pour la fourniture de services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de 2G et 3G.
LRAR : désigne une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Mise à la terre : Mise à la terre de la ligne électrique pour fin de travaux programmés
MP : Moyenne pression Gaz; MT: Moyenne Tension
Opérateur : Opérateur de réseaux publics de télécommunications (ORPT)
Offre : offre technique et tarifaire pour la location d'Infrastructure passive STEG au profit des opérateurs de réseaux publics de télécommunications
Offre sur Mesure : offre pour un service ou prestation non inclus dans l'Offre de base
Partie : désigne la STEG ou l'Opérateur.
Parties : désigne la STEG et l'Opérateur.
Projet d'Installation : Installation non encore réalisée mais dont le tracé est planifié par la STEG.
Réseau de télécommunications : l'ensemble des équipements et des systèmes assurant les télécommunications ;
Réseau public de transport et de distribution d'électricité et du Gaz : tous les ouvrages constituant ces réseaux y compris les équipements et postes d'extrémités
Service : désigne l'ensemble des services de télécommunications fournis par l'Opérateur à ses clients.
Tranchée : tranchée destinée à la pose de câbles électriques souterrains ou de conduites Gaz
Tronçon : désigne une partie des Installations des Projets d'Installations, ou un nombre défini de fibres noires d'une partie des câbles optiques que la STEG loue à l'Opérateur.
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# ARTICLE 2 Location de tronçon de fibres noires
## ARTICLE 2.1 Description et Conditions techniques
La STEG a établi, sur différents tronçons et zones relevant de son réseau de transport ou de distribution de l'électricité et du gaz, des Installations et des Projets d'Installations destinés à supporter des réseaux de communications électroniques dont l'implantation, les caractéristiques et la consistance seront décrites conjointement avec l'Opérateur dans les Conventions Spécifiques. La capacité excédentaire de la STEG actuelle et objet de cette offre est détaillée par zone, tronçon et distance au niveau de l'annexe.
Une Infrastructure passive ne pourra être formellement ouverte à la location que dans la limite des disponibilités techniques existantes et des contraintes d'Exploitation STEG de ce réseau. Celui-ci est et demeure affecté au service public du transport et de la distribution d'énergie électrique et gaz qui prime sur tout ; A cet égard, une procédure de validation technique doit être menée par la STEG et ce en fonction des données et éléments techniques à fournir par l'Opérateur.
Préalablement à toute location, l'Opérateur présentera à la STEG les principes d'ingénierie, les modes de pose et les équipements qu'il compte mettre en œuvre pour installer son réseau.
La STEG n'autorisera leur mise en œuvre sur son réseau qu'après en avoir vérifié leur bonne adaptation aux exigences et contraintes de l'environnement d'Exploitation STEG .
Dans l'hypothèse de travaux d'installation sur une Infrastructure passive partagée, une étude technique complète et de compatibilité avec les installations existantes devra être établie conjointement par La STEG et par l'Opérateur avant tous les travaux et devra être préalablement approuvée.
Toute demande de service d'un Opérateur qui n'aurait pas été prévue par l'Offre en vigueur et qui est techniquement réalisable sera examinée dans la limite de la réglementation en vigueur et des contraintes d'exploitation de la STEG. Elle fera l'objet d'une Offre sur mesure.
## ARTICLE 2.2 Dispositions relatives aux informations transmises
L'Opérateur est seul responsable du contenu des informations transmises sur les fibres noires mises à sa disposition par la STEG. En conséquence, la STEG ne saurait être tenue pour responsable des informations transmises.
L'Opérateur garantit la STEG contre toutes les actions ou revendications de tiers liées aux informations transmises.
## ARTICLE 2.3 Conditions tarifaires
### 1. Tarifs
- La location de tronçons de fibres noires préexistantes donne lieu au paiement d'une redevance à la STEG. Cette redevance est donnée par mètre linéaire et en dinars tunisiens:
- et ce en fonction des paires de fibres louées et excédentaires le jour de la demande de location; Cette redevance s'élève à 1.200 DTHT /mètre linéaire/an/paire(un dinar deux cents millimes hors TVA par mètre linéaire par an et par paire )
- Pour les prestations ponctuelles ou celles dont les coûts ne sont pas inclus dans les redevances forfaitaires, un bon de commande sera adressé par l'Opérateur à la STEG avant le déclenchement de ces prestations. Ce bon de commande indiquera entre autres la nature de la prestation et la redevance y afférente convenue.
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Dans ce cadre, le Tarif horaire d'un technicien est déterminé comme suit :
- Par heure d'intervention en heure ouvrable : 75 DT hors taxes - Par heure d'intervention en heure non ouvrable : 150 DT hors taxes
Une majoration des tarifs horaires de 100% est prévue pour toute intervention urgente.
Par ailleurs, L'Opérateur devra faire appel à la STEG et seulement à elle pour un certain nombre de prestations et fournitures qui relèvent de sa responsabilité. Celles ci peuvent être définies d'un commun accord dans les Conventions Spécifiques et donneront lieu à des redevances supplémentaires et ce sous réserve de leur faisabilité technique et l'accord de l'INT
2. Modalités de facturation
Les Redevances sont facturées terme échu et trimestriellement, à partir de la date effective de location de l'Infrastructure Passive. Cette date effective sera consignée sur un Procès verbal de réception signé par les Parties pour chaque location. Les modalités de facturation peuvent être modifiées d'un commun accord lors de l'élaboration de la Convention Spécifique.
ARTICLE 3 La colocalisation
ARTICLE 3.1 Description et conditions techniques
La STEG offre un service de colocalisation. Le service de colocalisation est un service d'hébergement des équipements de l'Opérateur dans les locaux de la STEG. Le service de colocalisation pour l'Interconnexion concerne seulement les équipements de L'Opérateur qui sont dédiés exclusivement à l'établissement de la transmission et afin d'accéder à l'Infrastructure Passive de la STEG.
Le raccordement physique à l'Infrastructure Passive de la STEG est réalisé exclusivement par l'Opérateur et ce par des liaisons d'interconnexion. Elle peut s'opérer selon différents modes :
- En colocalisation physique : Le service de liaison d'interconnexion est réalisé avec localisation de l'interface dans le site ou Installation de la STEG ; La Colocalisation peut être adjacente dans un shelter ou une armoire à l'intérieur des limites du site de la STEG.
- In-span : Le service de liaison d'interconnexion est réalisé avec localisation de l'interface à l'extérieur des sites de la STEG et de l'Opérateur ; auquel cas tout aménagement est exclusivement à la charge de l'Opérateur
- Distant / semi-distant : Le service de liaison d'interconnexion est réalisé avec localisation de l'interface dans les sites du demandeur du service auquel cas tout aménagement est exclusivement à la charge de l'Opérateur
Les liaisons d'interconnexion en colocalisation sont réalisées par l'Opérateur Demandeur avec sa fibre optique avec localisation de l'interface chez la STEG. Toute solution alternative peut faire l'objet d'une étude distincte et fera l'objet d'une Offre sur Mesure
Toute modification, adaptation ou réaménagement de l'Infrastructure passive de la STEG doit faire l'objet d'une approbation de celle-ci et sera intégralement prise en charge par l'Opérateur. Elle peut aussi faire l'objet d'une Offre sur mesure.
1. Principes généraux
L'équipement est installé dans une pièce du bâtiment site de colocalisation déterminé par la STEG ; l'opération d'installation consiste à raccorder les équipements de transmission colocalisés à la Liaison d'Interconnexion.
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Le lieu d'implantation de l'équipement est déterminé par la STEG ; cet emplacement est banalisé au milieu d'autres équipements. Le lieu d'implantation des équipements de l'Opérateur est déterminé selon les règles d'ingénierie et les disponibilités en capacité d'hébergement de la STEG.
Chaque Partie est responsable de l'installation de ses propres équipements. La STEG peut demander à l'Opérateur, selon le type de matériel à installer et le fournisseur, que celui-ci réalise l'installation. Dans ce cas, l'Opérateur exécute ou fait exécuter par son sous traitant les travaux d'installation de l'équipement, dans le respect des normes d'ingénierie indiquées par la STEG, sous la surveillance d'un employé de la STEG qui peut à tout instant s'il le juge nécessaire faire interrompre les travaux si ceux-ci sont effectués dans des conditions non conformes ou en cas de danger grave ou imminent pour les personnes ou les installations.
A cet effet un cahier des charges détaillé décrivant les opérations d'installation, de réception et de mise en service sera annexé à la convention spécifique.
Pour les sites STEG, La climatisation est éventuellement fournie par celle-ci si elle existe et ce au même niveau de qualité que pour ses propres Equipements.
L'énergie primaire (220 V ou 380 V) est éventuellement fournie dans les bâtiments de la STEG par celle-ci au même niveau de sécurisation que pour son trafic propre.
L'énergie primaire secondaire (24V ou 48V) n'est éventuellement fournie par la STEG que s'il en a la capacité.
En cas d'interruption de la fourniture d'électricité, aucune autre source d'énergie ne prendra en charge la fourniture d'électricité du coté de la STEG.
L'Opérateur s'engage à prendre en charge les coûts relatifs à l'installation ou l'extension du système de climatisation ou d'énergie au cas où les spécifications du système initial ne sont plus appropriées.
Par ailleurs, l'Opérateur prendra en charge les frais de gardiennage et ce en sus des redevances annoncées dans cette Offre.
2. Règles de sécurité
L'Opérateur devra se conformer aux règlements du travail en vigueur chez la STEG.
L'accès des personnes dans les bâtiments de la STEG est contrôlé. Les règles de sécurité sont décrites ci-après :
Un site de colocalisation est un bâtiment de la STEG hébergeant des équipements de l'Opérateur utilisés dans le cadre de la présente offre de colocalisation de l'Offre Technique et Tarifaire de la STEG Pour chaque site de colocalisation, un accord local sera élaboré sur la base des principes généraux indiqués ci-après et prenant en compte les spécificités locales.
L'Opérateur ne dispose pas d'une autorisation d'accès libre à ses installations colocalisées.
Toute intervention doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la STEG qui, après vérification, autorise l'accès.
L'Opérateur n'a accès qu'à ses propres équipements et se fait accompagner en permanence par un agent de la STEG pendant toute la durée de l'intervention
3. Autorisation d'intervention courante
La STEG mettra à la disposition de l'Opérateur un coordinateur (ci-après « coordinateur ») qui sera responsable de la vérification de la conformité de toutes les demandes, des autorisations des demandeurs et de la coordination à l'interne entre les différentes équipes de la STEG impliquées. Pour chaque site de colocalisation, l'Opérateur fournit la liste des personnes susceptibles d'intervenir en indiquant le(s) nom(s), prénom(s), fonction(s) dans l'entreprise, leurs habilitations et nationalité(s).
En retour, la STEG accorde une autorisation écrite d'intervention pour cette (ces) personne(s), dans les meilleurs délais. Cette autorisation est valable pour une période limitée dans le temps et pour des sites de colocalisation bien déterminés.
Pour chaque demande d'intervention, l'Opérateur avise le coordinateur par téléphone et confirme par Courrier en spécifiant le nom de l'intervenant, le motif de l'intervention, la procédure détaillée d'intervention ainsi que l'heure de début et fin prévisionnelle.
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Le Coordinateur vérifie l'autorisation des personnes et confirme l'heure de début d'intervention. Cette heure d'intervention est l'heure à laquelle l'intervenant de l'Opérateur pourra accéder au site de colocalisation.
4. Autorisation d'intervention exceptionnelle
L'Opérateur peut demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Pour ce cas l'Opérateur aura fourni au préalable le (ou les) nom(s) des personnes habilitée(s) à demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Ce type de demande doit garder un caractère exceptionnel.
Une personne habilitée adresse une demande d'autorisation au Coordinateur en confirmant par Courrier et en indiquant le nom, prénom, fonction et nom de l'entreprise (s'il s'agit d'un sous-traitant ou d'un fournisseur), et nationalité, ainsi que le motif de l'intervention. Après les vérifications nécessaires selon les règles en vigueur, la STEG accorde une autorisation d'intervention.
Pour toute demande d'autorisation d'intervention exceptionnelle suite à une dégradation critique du réseau, la STEG est appelée a y répondre dans les meilleurs délais et dans la limite des conditions d'Exploitation.
5. Conditions d'intervention
Le ou les intervenants sont assistés par un agent de la STEG à leur arrivée sur le site et pendant toute la durée de l'intervention.
Ils doivent se conformer aux sollicitations de l'agent de la STEG en particulier :
- Dépôts des papiers d'identité à l'arrivée sur le site - Port du badge - Emargement du registre d'intervention qui spécifie l'identité des intervenants, l'heure d'arrivée et l'heure de départ.
L'intervenant de l'Opérateur n'a accès qu'à ses propres équipements et donc, il ne peut circuler librement dans les locaux et doit s'en tenir aux endroits qui lui sont réservés.
Il a l'obligation de respecter les consignes de sécurité, et en particulier l'interdiction de fumer, et le respect de toutes les procédures.
Il doit également être habilité à intervenir sur ou à proximité d'équipements électriques.
L'utilisation d'appareils photos et caméras n'est pas autorisée.
L'agent accompagnateur de la STEG exerce la fonction d'agent de sécurité et prend les mesures qu'il juge nécessaires, selon les conditions de sécurité des lieux, y compris s'il y a lieu l'interruption de l'intervention. Un rapport d'incident est systématiquement établi (oral et écrit) pour aviser les responsables de la STEG et de l'Opérateur.
En cas d'incident, une enquête interne à la STEG sera instruite qui pourra conduire à reconsidérer certaines autorisations pour raisons de sécurité.
6. Local d'accueil installé par l'opérateur :
Cette section définit les conditions d'installation et d'environnement des équipements de l'Opérateur sur un emplacement (Installation) louée à son projet par la STEG, ou pouvant appartenir à un tiers.
Cet emplacement doit permettre d'assurer un fonctionnement optimal de l'équipement terminal, de réaliser convenablement son installation et d'effectuer une bonne exploitation et maintenance sans pour autant entraver l'Exploitation du réseau public d'électricité et du gaz qui prime devant tout.
Cet emplacement peut abriter un local d'accueil installé par l'Opérateur et à sa charge en partie commune d'un bâtiment, d'un site STEG ou dans un environnement extérieur.
Le local d'accueil est une construction en dur, accessible et résistant aux conditions climatiques ou électromagnétiques extérieures.
Le local d'accueil, en général préfabriqué, peut être du type shelter, armoire, coffret. Les spécifications techniques doivent être approuvées par la STEG même si le local sera installé sur un emplacement appartenant à des tiers. Dans le cadre du partage équitable de l'Infrastructure passive, les armoires de répartitions et de jonctions optiques à installer par
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l'Opérateur doivent prendre en considération la possibilité de partage avec d'autres Opérateurs.
Les conditions financières relatives à ce partage sont décrites dans les sections suivantes.
Les normes auxquelles il est fait référence constituent le minimum exigible et peuvent dans certaines circonstances ne pas suffire au bon fonctionnement des équipements, auquel cas la STEG se réserve la possibilité de demander des actions correctives supplémentaires.
Les locaux hébergeant des équipements de l'Opérateur doivent pouvoir être accessibles en heures ouvrables et non ouvrables, et les conditions d'accès seront indiquées par la STEG à l'Opérateur.
Les coûts d'adaptation de l'espace nécessaire à l'installation du local d'accueil de l'Opérateur, les frais d'occupation de l'espace et les infrastructures de base ou additionnel seront à la charge de l'Opérateur.
ARTICLE 3.2 Conditions tarifaires
1. Tarifs
• Les tarifs afférents à la location de surfaces STEG sont détaillés comme suit :
| Désignation | Quantité | Prix unitaire DT-HT | |---|---|---| | Frais d'installation | Payable une seule fois | 1308 | | surface aliénée par les équipements installés | m2 /an | 2266 | | Coût de l'énergie électrique 220V | KWh | 0,608 | | Maintenance préventive | Site STEG/an | 3160 |
• Pour les prestations ponctuelles ou celles dont les coûts ne sont pas inclus dans les redevances forfaitaires, un bon de commande sera adressé par l'Opérateur à la STEG avant le déclenchement de ces prestations. Ce bon de commande indiquera entre autres la nature de la prestation et la redevance y afférente convenue.
Dans ce cadre, le tarif horaire d'un technicien est déterminé comme suit :
- Par heure d'intervention en heure ouvrable : 75 DT hors taxes
- Par heure d'intervention en heure non ouvrable : 150 DT hors taxes
Une majoration des tarifs horaires de 100% est prévue pour toute intervention urgente.
Le forfait des prestations permanentes et le coût des prestations ponctuelles seront révisables en fonction des évolutions techniques ultérieures, des index nationaux et des coûts horaires de la main-d'œuvre STEG.
Cette révision s'élève à cinq (5) pourcent annuellement.
Par ailleurs, toute charge supplémentaire non prévue par cette révision devra faire l'objet d'un accord commun en vue de son partage.
Les tarifs seront systématiquement révisées après une période de cinq ans.
2. Partage des coûts :
Quand un Opérateur additionnel demande des services, dont un ou plusieurs autres Opérateurs sont déjà bénéficiaires, ils seront facturés [100/ (n+1)]% des coûts communs payés par le premier Opérateur plus des frais couvrant les coûts de gestion (n : étant le nombre des
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Opérateurs qui bénéficient déjà du service). Le montant payé par l'Opérateur additionnel sera remboursé au premier Opérateur après déduction des coûts de gestion de la STEG couvrant les frais financiers et de refacturation encourus.
3. Modalités de facturation
Les Redevances sont facturées terme échu et trimestriellement, à partir de la date effective de location de l'Infrastructure Passive. Cette date effective sera consignée sur un Procès verbal de réception signé par les Parties pour chaque location. Les modalités de facturation peuvent être modifiées d'un commun accord lors de l'élaboration de la convention.
Par ailleurs, L'Opérateur devra faire appel à la STEG et seulement à elle pour un certain nombre de prestations et fournitures qui relèvent de sa responsabilité. Celles ci peuvent être définies d'un commun accord dans les Conventions Spécifiques et donneront lieu à des redevances supplémentaires et ce sous réserve de leur faisabilité technique et l'accord de l'INT
ARTICLE 4 Les conditions générales de la STEG
ARTICLE 4.1 Confidentialité, secret professionnel et rappel aux tiers
Les parties s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des termes de leur accord ainsi que toutes informations échangées dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution de celui ci.
Nonobstant ce qui précède, une Information Confidentielle pourra être divulguée par l'une des Parties :
a) à tout membre de son personnel ou à l'un quelconque de ses préposés ou représentants de quelque nature qu'il soit, permanent ou occasionnel, prenant part à l'exécution de la Convention, dans la limite strictement nécessaire à son intervention, et sous réserve qu'il se soit engagé par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles ;
b) à ses conseillers qui ont un besoin légitime d'obtenir des Informations Confidentielles dans le cadre de leurs activités en relation avec l'exécution de la Convention et qui se sont engagés par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles .
Par ailleurs, il devra être convenu entre les parties que la forme et le contenu de toute communication d'Informations Confidentielles devront recevoir l'approbation préalable et écrite des Parties.
Toutefois une information ne sera considérée comme une information confidentielle si elle est dans le domaine public ou lorsque la partie soumise à l'obligation de réserve peut prouver qu'elle a pu y accéder sans que l'on puisse lui imputer une quelconque faute à elle-même ou à l'un quelconque de ses préposés ou représentants ou intervenants de quelque nature qu'ils soient durant l'exécution de la Convention.
Les obligations des parties concernant les Informations Confidentielles resteront en vigueur pendant deux (02) années à compter de l'expiration ou de la résiliation, pour quelque cause.
ARTICLE 4.2 Force Majeure
Aucune des Parties ne sera considérée comme manquant à ses obligations en vertu de l'Offre et la Convention si ce manquement ou retard est dû à un cas de force majeure ;
Seront notamment considérés comme cas de force majeure, lorsque ces événements sont imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté de la partie qui l'invoque et notamment:
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Des destructions volontaires dues à des atteintes délictuelles, des actes de guerre, de terrorisme, émeutes, pillages, sabotages, attentats, vandalisme ;
• Des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, les explosions les chutes ou les collisions, impact etc.
• Des catastrophes naturelles au sens de la loi, c'est-à-dire les dommages matériels, directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;
• Des phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques et Gaz, sont particulièrement vulnérables (crues, tempêtes, canicule, neige, ou autre) ;
• Les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.
• Les mises hors services d'ouvrages imposées par les besoins d'exploitation des réseaux publics d'électricité et du gaz
La Partie invoquant le cas de Force Majeure avisera l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à partir de la date de la survenance de la Force Majeure ou de la date à partir de laquelle la Partie en a pris connaissance. La Partie qui ne se conforme pas à la condition de notification supportera toutes les conséquences résultant de la situation de Force Majeure.
En ce qui concerne les retards et la non-exécution des engagements contractuels causés par le cas de Force Majeure, aucune des Parties n'a le droit de réclamer à l'autre des dédits, des intérêts ou toute indemnité ou participation au préjudice, si tel préjudice est subi à cause de la Force Majeure.
Au cas où surviendrait un événement qui constitue un cas de Force Majeure, l'exécution des obligations affectées par la Force Majeure sera automatiquement prorogée d'une durée égale au retard résultant de la survenance du cas de Force Majeure, étant entendu que cette prorogation n'entraînera pas de pénalités.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise de l'exécution des obligations affectées par le cas de Force Majeure.
Si par suite de cas de Force Majeure, l'une des Parties ne pouvait exécuter ses obligations telles que prévues aux termes de la convention pendant une période de trente (30) jours, les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner les incidences contractuelles desdits événements et pour convenir d'une solution. Dans la mesure où aucune solution n'est retenue par les Parties, une résiliation de plein droit sera prononcée, sans qu'il ne soit retenu une quelconque faute à l'encontre de la Partie empêchée.
ARTICLE 5 Offre sur Mesure
Les demandes émises par l'Opérateur, non prévues dans l'Offre de référence de la STEG et pour lesquelles cette dernière dispose de capacités suffisantes pour y répondre raisonnablement, feront systématiquement l'objet d'Offres sur Mesure (« OSM ») qui préciseront les modalités de réalisation techniques et financières des prestations de la STEG appelées par ces demandes.
L'Opérateur transmet sa demande à la STEG par LRAR. Une copie de la demande est transmise à l'INT. Cette demande est constituée d'une expression des besoins qui doit préciser au minimum :
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- les aspects de dimensionnement ; - les écarts requis vis-à-vis de l'Offre de base de la STEG ; - l'identification des moyens techniques, réseau et procédures, nécessaires pour répondre à la demande.
La STEG s'engage à fournir à l'Opérateur une étude de faisabilité accompagnée d'un devis dans un délai de quarante cinq (45) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
A compter de la remise de l'étude, l'Opérateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour se déterminer. Ce délai expiré et dans le silence de l'Opérateur, la demande sera considérée comme non avenue.
Dans le cas contraire et pour confirmer sa demande, l'Opérateur transmet par LRAR à la STEG son acceptation de l'Offre Sur Mesure portant la référence de l'étude menée par la STEG. La STEG est dans ce cas tenue à soumettre à l'INT l'OSM pour approbation.
ARTICLE 6 Liste des Annexes
Les Annexes de la présente Offre sont comme suit :
- Annexe I : Capacité excédentaire actuelle de fibres noires objet de la location - Annexe II : Réseau fibres de la STEG et capacités totales - Annexe III : Spécifications et conditions techniques préliminaires pour la présente offre et la Convention à signer
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Capacité excédentaire actuelle de fibres noires objet de la location ANNEXE I
| Coordonnées GPS | Distance (km) | OPGW | ADSS | Souterrain | G655/G652 | |---|---|---|---|---|---| | 35°50'40.88"N 10°35'29.27"E | 10.5 | - | • | • | 8 | | 35°35'15.63"N 10°53'28.28"E | 22.1 | - | • | • | 8 | | 35°35'15.63"N 10°53'28.28"E | 4.5 | - | • | - | 8 | | 36°28'13.35"N 8°45'7.10"E | 5.1 | - | • | - | 8 | | 36°28'13.35"N 8°45'7.10"E | 4 | - | - | • | 8 | | 36°43'4.17"N 9°11'24.55"E | 1.5 | - | • | - | 8 | | 36°43'30.56"N 9°11'13.67"E | 1.5 | - | - | • | 8 | | 36°43'4.17"N 9°11'24.55"E | 29 | - | • | - | 8 | | 36°28'13.35"N 8°45'7.10"E | 23 | - | • | - | 8 | | 36°17'16.51"N 9°15'15.80"E | 58.2 | • | - | - | 12 | | 35°10'31.22"N 8°48'33.18"E | 3 | - | - | • | 8 | | 35°10'31.22"N 8°48'33.18"E | 2.1 | - | • | • | 8 | | 33°52'18.86"N 10°6'33.72"E | 2.8 | - | - | • | 8 | | 33°55'24.24"N 10°4'49.25"E | 6 | - | • | • | 8 | | 33°28'9.64"N 11°0'38.93"E | 11.8 | - | • | • | 8 | | 34°55'25.25"N 10°50'55.68"E | 20 | - | • | • | 8 | | 34°48'28.42"N 10°42'11.55"E | 10.5 | - | • | • | 8 | | 34°44'58.60"N 10°42'19.55"E | 10.5 | - | • | • | 8 | | 34°44'30.18"N 10°46'4.82"E | 5.7 | - | - | • | 8 | | 34°44'30.18"N 10°46'4.82"E | 3 | - | • | • | 8 | | 34°46'21.61"N 10°45'54.35"E | 3.3 | - | • | • | 8 | | 33°55'11.85"N 10°2'18.53"E | 6.4 | • | - | - | 12 | | 33°55'11.85"N 10°2'18.53"E | 103 | • | - | - | 4 | | 34°15'0.82"N 8°41'56.01"E | 90 | • | - | - | 4 | | 34°15'0.82"N 8°41'56.01"E | 95 | • | - | - | 4 |
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Capacité excédentaire actuelle de fibres noires objet de la location ANNEXE [...]
| N° | Site A | Coordonnées GPS | Site B | |---|---|---|---| | 1 | District Sousse Ville (Avenue 18 Janvier) | 35°49'15.90"N 10°38'21.40"E | District Sousse Nord (Ave de la Liberté – Sahloul) | | 2 | District Mahdia (Avenue H. Bourguiba) | 35°30'39.79"N 11°2'57.05"E | Poste HT Moknine (Route Menzel Farsi) | | 3 | Poste Stade (Stade football Moknine) | 35°37'15.35"N 10°53'51.51"E | Poste HT Moknine (Route Menzel Farsi) | | 4 | District Jendouba (Place 14 Janvier 2011) | 36°29'49.66"N 8°46'31.96"E | Poste HT Jendouba | | 5 | Base Jendouba (Avenue 9 Avril) | 36°29'27.39"N 8°46'35.20"E | Poste HT Jendouba | | 6 | District Béja (Ave de l'environnent) | 36°43'34.81"N 9°11'35.13"E | BCC Béja (Rue Okba Ibn Nafee) | | 7 | District Béja (Ave de l'environnent) | 36°43'34.81"N 9°11'35.13"E | DRDNO (Avenue H. Bourguiba) | | 8 | Agence Boussalem (Cité Hached) | 36°36'42.73"N 8°57'37.55"E | BCC Béja (Rue Okba Ibn Nafee) | | 9 | Agence Boussalem (Cité Hached) | 36°36'42.73"N 8°57'37.55"E | Poste HT Jendouba | | 10 | Poste HT Jendouba | 36°28'13.35"N 8°45'7.10"E | Poste HT Tebboursok (Route Gaâfour, km 7) | | 11 | District Kasserine (Avenue 14 Janvier 2011) | 35°10'5.08"N 8°49'19.57"E | Poste HT Kasserine | | 12 | CSR Kasserine (Rue 2 mars 1934, Bassatine 3) | 35°10'26.10"N 8°49'29.94"E | Poste HT Kasserine | | 13 | BCC Gabes (Avenue Grand Maghreb) | 33°53'19.51"N 10°6'0.69"E | District Gabes (Ave Aboulkacem Chebbi) | | 14 | BCC Gabes (Avenue Grand Maghreb) | 33°53'19.51"N 10°6'0.69"E | Poste HT Ghannouch (ZI Ghannouch) | | 15 | District Zarzis (Rue Med Ali Hammi) | 33°30'28.21"N 11°6'31.57"E | Poste HT Zarzis (C118, km 10) | | 16 | District Sfax Nord (Rue de Nature-Haffara) | 34°46'21.61"N 10°45'54.35"E | Poste HT Sidi Mansour (Route Sakiet eddayer, km 20) | | 17 | District Sfax Nord (Rue de Nature-Haffara) | 34°46'21.61"N 10°45'54.35"E | Poste HT Sfax (C81 – Rte Gremda) | | 18 | BCC Sfax (Boulevard MajdaBoulla) | 34°44'24.07"N 10°45'7.00"E | District Sfax Sud (Rte M. Chaker km 4) | | 19 | BCC Sfax (Boulevard MajdaBoulla) | 34°44'24.07"N 10°45'7.00"E | Poste HT Tabaroura (Tabaroura) | | 20 | Unité Maintenance Sfax (Rue de Nature-Poudrière) | 34°45'21.76"N 10°46'49.94"E | Poste HT Tabaroura (Tabaroura) | | 21 | Unité Maintenance Sfax (Rue de Nature-Poudrière) | 34°45'21.76"N 10°46'49.94"E | District Sfax Nord (Rue de Nature-Haffara) | | 22 | CP Ghannouch | 33°54'58.77"N 10°5'24.98"E | Poste HT Bouchemma (GP1 – Entrée Bouchemma) | | 23 | Poste HT Kebili (Bazma, Route Kébili –km 6) | 33°40'26.39"N 9°1'3.42"E | Poste HT Bouchemma (GP1 – Entrée Bouchemma) | | 24 | Poste HT Kebili ((Bazma, Route Kébili –km 6) | 33°40'26.39"N 9°1'3.42"E | Poste HT Mdhilla (El Bor) | | 25 | Poste HT Tozeur (GP3 – Route Nafta) | 33°54'33.73"N 8°3'17.73"E | Poste HT Mdhilla (El Bor) |
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[Stamp: République Tunisienne / Instance Nationale des Télécommunications]
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| Coordonnées GPS | Distance (km) | OPGW | ADSS | Souterrain | G655/G652 | |---|---|---|---|---|---| | 34°15'0.82"N / 8°41'56.01"E | 86 | • | - | - | 6 | | 10°32'41.55"E / 10°38'28.19"E | | | | | | | 10°40'38.52"E / 10°40'38.52"E | 37.6 | • | - | - | 8 | | 36°34'48.78"N / 10°49'44.61"E | 35 | • | - | - | 8 | | 36°34'48.78"N / 10°49'44.61"E | 20.7 | • | - | - | 8 | | 37°8'47.58"N / 9°48'2.69"E | 32.2 | • | - | - | 12 | | 37°10'25.63"N / 9°34'2.64"E | 53.2 | • | - | - | 8 | | 36°40'48.17"N / 9°55'26.60"E | 38.3 | • | - | - | 8 | | 36°27'48.82"N / 10°3'21.40"E | 41.5 (Frontière) | • | - | - | 12 | | 36°46'48.37"N | 5.7 | - | - | • | 8 | | 10°5'30.56"E | | | | | | | 35°51'11.60"N | 76.8 | • | - | - | 2 | | 8°32'46.56"E | | | | | | | 37°1'30.20"N | 20 | • | - | - | 12 | | 9°1'23.67"E | | | | | | | 37°1'52.83"N | 23.3 | • | - | - | 12 | | 10°55'41.06"E | | | | | | | 36°36'0.17"N | 22 | - | • | - | 8 | | 10°29'45.51"E | | | | | | | 36°24'48.39"N | 37.2 | • | - | - | 8 | | 10°38'50.15"E | | | | | | | 37°7'9.97"N | 13.8 | • | - | - | 4 | | 9°54'56.83"E | | | | | | | 37°8'47.58"N | 20.8 | • | - | - | 4 | | 9°48'2.69"E | | | | | | | 37°8'47.58"N | 14.9 | • | - | - | 4 | | 9°48'2.69"E | | | | | | | 37°1'26.20"N | 21.5 | • | - | - | 12 | | 9°43'36.79"E | | | | | | | 36°43'4.17"N | 52 | - | • | - | 6 | | 9°11'24.55"E | | | | | | | 36°41'39.68"N | 58.7 | • | - | - | 12 | | 9°12'39.51"E | | | | | | | 36°53'59.28"N | 41.9 | • | - | - | 12 | | 10°7'8.19"E | | | | | | | 36°21'54.07"N | 26.5 | • | - | - | 2 | | 10°11'41.50"E | | | | | | | 36°18'23.55"N | 30.3 | • | - | - | 4 | | 10°26'33.84"E | | | | | | | 36°18'23.55"N | 43.8 | • | - | - | 4 | | 10°26'33.84"E | | | | | | | 36°40'48.17"N | 24 | • | - | - | 8 | | 9°55'26.60"E | | | | | |
Page 1 (bottom image, rotated), second table:
Offre Technique et Tarifaire pour la location d'infrastructure passive STEG
Tronçons objet de location
| N° | Site A | Coordonnées GPS | Site B | Coordonnées GPS | |---|---|---|---|---| | 26 | Poste HT Feriana (P15 – Route Majel Bel abbes) | 34°54'24.12"N / 8°32'25.03"E | Poste HT Mdhilla (El Borj) | 10°50'55.68"E / 10°50'55.68"E / 10°32'41.55"E / 10°13'25.22"E | | 27 | Poste HT Grombalia (Slimane – Route Grombalia, km5) | 36°38'59.85"N / 10°29'50.36"E | Poste HT Korba (Route Beni Khalled, km 3) | 36°50'35.55"N / 10°56'44.46"E | | 28 | Poste HT Menzel Temime (Sidi Abdel Monaâm) | 36°50'35.55"N / 10°56'44.46"E | Poste HT Korba (Route Beni Khalled, km 3) | 36°50'35.55"N / 10°56'44.46"E | | 29 | Poste HT Mateur (P7 – Borj Elkherba) | 37°1'26.20"N / 9°43'36.79"E | Poste HT Menzel Bourguiba | 37°1'26.20"N / 9°43'36.79"E | | 30 | Poste HT Mateur (P7 – Borj Elkherba) | 37°1'26.20"N / 9°43'36.79"E | Poste HT Ettaref | 37°1'26.20"N / 9°43'36.79"E | | 31 | Poste HT Mateur (P7 – Borj Elkherba) | 37°1'26.20"N / 9°43'36.79"E | Poste HT Mornaguia (Route Borj Amri, km 5) | 36°40'48.17"N / 9°55'26.60"E | | 32 | Poste HT Mornaguia (Route Borj Amri, km 5) | 36°40'48.17"N / 9°55'26.60"E | Poste HT Bir M'charga (Route de Zaghouan - km 28) | 36°27'48.82"N / 10°3'21.40"E | | 33 | Poste HT Jendouba | 36°28'13.35"N / 8°45'7.10"E | Frontière algérienne (Vers Hajjar) | 36°28'13.35"N / 8°45'7.10"E | | 34 | District Mannouba (Avenue Grand Maghreb) | 36°48'29.08"N / 10°6'5.44"E | Poste HT Zahrouni (Rue 42500, cité Bougatfa) | 36°48'29.08"N / 10°6'5.44"E | | 35 | Poste HT Jendouba | 36°28'13.35"N / 8°45'7.10"E | Poste HT Tajerouine (Croisement P17-P18) | 35°51'11.60"N / 8°32'46.56"E | | 36 | Poste HT Ettaref | 37°1'26.20"N / 9°43'36.79"E | Poste HT Sidi Barrak (Site non STEG) | 37°10'25.63"N / 9°34'2.64"E | | 37 | Poste HT Menzel Temime (Sidi Abdel Monaâm) | 36°50'35.55"N / 10°56'44.46"E | Poste HT Sidi Daoued | 36°50'35.55"N / 10°56'44.46"E | | 38 | District Menzel Bouzelfa (Avenue Habib Bourguiba) | 36°41'0.11"N / 10°34'44.98"E | Agence Grombalia (Rue Hédi Saidi) | 36°41'0.11"N / 10°34'44.98"E | | 39 | Poste HT Korba (Route Beni Khalled, km 3) | 36°34'48.78"N / 10°49'44.61"E | Poste HT Hammamet (R28 – Mrazga) | 36°34'48.78"N / 10°49'44.61"E | | 40 | Poste Menzel Jemil (Route Ain bouras) | 37°12'41.08"N / 9°58'6.56"E | Poste HT Kchabta | 37°12'41.08"N / 9°58'6.56"E | | 41 | Poste Menzel Jemil (Route Ain bouras) | 37°12'41.08"N / 9°58'6.56"E | Poste HT Menzel Bourguiba | 37°12'41.08"N / 9°58'6.56"E | | 42 | Poste HT Kchabta | 37°7'9.97"N / 9°58'6.56"E | Poste HT Menzel Bourguiba | 37°7'9.97"N / 9°58'6.56"E | | 43 | Poste HT Kchabta | 37°7'9.97"N / 9°54'56.83"E | Poste HT Mateur (P7 – Borj Elkherba) | 37°7'9.97"N / 9°54'56.83"E | | 44 | Poste HT Jendouba | 36°28'13.35"N / 8°45'7.10"E | BCC Béja (Rue Okba Ibn Nafee) | 36°28'13.35"N / 8°45'7.10"E | | 45 | Poste HT Jendouba | 36°28'13.35"N / 8°45'7.10"E | Poste HT Beja | 37°12'41.08"N / 9°58'6.56"E | | 46 | Poste HT Menzel Jemil | 37°12'41.08"N / 9°58'6.56"E | Poste HT Mnihla | 36°27'48.82"N / 10°3'21.40"E | | 47 | Poste HT Bir Mchergua | 36°27'48.82"N / 10°3'21.40"E | Poste HT Zriba | 36°21'54.07"N / 10°11'41.50"E | | 48 | Poste HT Zriba | 36°21'54.07"N / 10°11'41.50"E | Poste HT Boufficha | 36°18'23.55"N / 10°26'33.84"E | | 49 | Poste HT Bir Mchergua | 36°27'48.82"N / 10°3'21.40"E | Poste HT Boufficha | 36°27'48.82"N / 10°3'21.40"E | | 50 | Poste HT Zahrouni | 36°46'48.37"N / 10°5'30.56"E | Poste HT Mornaguia | 36°46'48.37"N / 10°5'30.56"E |
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| Coordonnées GPS | | Distance (km) | OPGW | ADSS | Souterrain | G655/G652 | |---|---|---|---|---|---|---| | 36°49'22.17"N | 10° 3'4.33"E | 29.4 | • | - | - | 4 | | 36°53'59.28"N | 10° 7'8.19"E | 11.4 | • | - | - | 4 | | 36°42'51.20"N | 10°13'25.22"E | 41.9 | • | - | - | 4 | | 36,8925637 | 10,1904469 | 8.7 | - | - | • | 12 | | 35°44'7.87"N | 10°32'41.55"E | 16 | • | - | • | 4 | | 35°41'58.39"N | 10°45'14.02"E | 25.6 | - | • | | 12 | | 36°47'46.59"N | 10°16'50.80"E | 8.4 | - | - | • | 12 | | 36°47'46.59"N | 10°16'50.80"E | 8.1 | - | - | • | 12 | | 36°47'46.59"N | 10°16'50.80"E | 8.5 | - | - | • | 12 | | 36°45'30.27"N | 10°14'58.70"E | 7.7 | - | - | • | 24 | | 36°42'51.20"N | 10°13'25.22"E | 10.1 | • | - | • | 6 | | 33°46'3.60"N | 10°53'28.54"E | 40.5 | • | - | - | 12 | | 35°37'29.16"N | 10°45'40.96"E | 14 | - | • | - | 8 | | 35°37'46.99"N | 10°53'54.43"E | 11 | - | • | - | 8 | | 35°30'39.79"N | 11° 2'57.05"E | 21 | - | • | - | 8 | | 32°59'42.86"N | 10°27'44.61"E | 62 | - | - | • | 8 | | 34°52'55.34"N | 9°10'41.30"E | 60,5 | • | - | - | 12 | | 35° 6'32.24"N | 9°32'44.47"E | 55 | • | - | - | 12 | | 35°46'20.24"N | 10°49'53.13"E | 19 | - | • | • | 8 | | 36°40'48.17"N | 9°55'26.60"E | 54,5 | • | | | 2 | | 36°40'41.37"N | 9°28'3.82"E | 68 | • | | | 2 | | 36°40'41.37"N | 9°28'3.82"E | 54 | • | | | 12 | | 35°44'7.87"N | 10°32'41.55"E | 130.5 | • | | | 6 | | 35°46'59.60"N | 10°40'38.52"E | 123.8 | • | | | 6 |
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Table title: Tronçons objet de location
| N° | Site A | Coordonnées GPS | Site B | Coordonnées GPS | |---|---|---|---|---| | 51 | Poste HT Mornaguia | 36°40'48.17"N 9°55'26.60"E | Poste HT Gobbaa | 36°49'22.17"N 10° 3'4.33"E | | 52 | Poste HT Gobbaa | 36°49'22.17"N 10° 3'4.33"E | Poste HT Mnihla | 36°53'59.28"N 10° 7'8.19"E | | 53 | Poste HT Mnihla | 36°53'59.28"N 10° 7'8.19"E | Poste HT Naassen | 36°42'51.20"N 10°13'25.22"E | | 54 | Poste HT Mnihla | 36°53'59.28"N 10° 7'8.19"E | Poste HT Chotrana | 36,8925637 10,1904469 | | 55 | Poste HT Sahloul | 35°44'7.87"N 10°32'41.55"E | Poste HT M'saken | 35°48'28.45"N 10°35'51.42"E | | 56 | Poste HT Moknine | 35°41'58.39"N 10°45'14.02"E | Poste HT Monastir | 35°35'15.63"N 10°53'28.28"E | | 57 | Poste HT Kram | 36°50'37.74"N 10°18'4.36"E | Poste HT Rades III | 36°47'46.59"N 10°16'50.80"E | | 58 | Poste HT Kram | 36°50'37.74"N 10°18'4.36"E | Poste HT Rades II | 36°47'46.59"N 10°16'50.80"E | | 59 | Poste HT Kram | 36°50'37.74"N 10°18'4.36"E | Poste HT Rades I | 36°47'46.59"N 10°16'50.80"E | | 60 | Poste HT Rades II | 36°47'46.59"N 10°16'50.80"E | Dispatching-DCRTE Rades Foret | 36°45'30.27"N 10°14'58.70"E | | 61 | Dispatching-DCRTE Rades Foret | 36°45'30.27"N 10°14'58.70"E | Poste HT Naassen | 36°42'51.20"N 10°13'25.22"E | | 62 | Poste HT Zarzis | 33°28'9.64"N 11° 0'38.93"E | Poste HT Robbana | 33°46'3.60"N 10°53'28.54"E | | 63 | Poste HT Monastir (Menzel Harb) | 35°41'58.39"N 10°45'14.02"E | Agence jemmel Ave Bechir Sfar | 35°37'29.16"N 10°45'40.96"E | | 64 | Agence jemmel Ave Bechir Sfar | 35°37'29.16"N 10°45'40.96"E | Agence Moknine Ave des Martyrs | 35°37'46.99"N 10°53'54.43"E | | 65 | Poste HT Moknine (Route Menzel Farsi) | 35°35'15.63"N 10°53'28.28"E | District Mahdia Av Habib Bourguiba | 35°30'39.79"N 11° 2'57.05"E | | 66 | Station compression Ghrabet | 33°23'41.75"N 10°46'20.21" | District Tataouine | 32°59'42.86"N 10°27'44.61"E | | 66 | Poste HT Feriana | 34°54'24.12"N 8°32'25.03"E | Poste HT Bir lahfay | 34°52'55.34"N 9°10'41.30"E | | 67 | Poste HT Bir lahfay | 34°52'55.34"N 9°10'41.30"E | Poste HT S. Bouzid (Lassouda) | 35° 6'32.24"N 9°32'44.47"E | | 68 | Poste HT Monastir (Menzel Harb) | 35°41'58.39"N 10°45'14.02"E | District Monastir | 35°46'20.24"N 10°49'53.13"E | | 69 | Poste HT Oued Zargua2 | 36°40'41.37"N 9°28'3.82"E | Poste HT Mornaguia | 36°40'48.17"N 9°55'26.60"E | | 70 | Poste HT Mateur | 37° 1'27.73"N 9°43'41.57"E | Poste HT Oued Zargua2 | 36°40'41.37"N 9°28'3.82"E | | 71 | Poste HT Gaafour | 36°17'18.38"N 9°15'16.64"E | Poste HT Oued Zargua2 | 36°40'41.37"N 9°28'3.82"E | | 72 | Poste HT Bouficha | 35°44'7.87"N 10°32'41.55"E | Poste HT M'saken Nord (Route Kroussia) | 36°18'23.55"N 10°26'33.84"E | | 73 | Poste HT Bouficha | 36°18'23.55"N 10°26'33.84"E | Base de Sousse (ZI Sousse – Route Monastir) | 35°46'59.60"N 10°40'38.52"E |
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ANNEXE II : Réseau fibres de la STEG et capacités totales
Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz الشركة التونسية للكهرباء والغاز
RESEAU FIBRES OPTIQUE SUR RESEAU ELECTRIQUE HT
ALGERIE
MONASTIR
TUNISIE
LIBYE
LEGENDE CABLES EXISTANT FIBRES LIAISONS FUTURES FIBRES POSTES EXISTANT POSTES EN PROJET
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
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ANNEXE III : Spécifications et conditions techniques pour la présente offre et la Convention à signer
ARTICLE 6.1 Travaux d'adaptation préalables au déploiement des équipements
Après avoir obtenu l'accord préalable express et écrit de la STEG pour réaliser les travaux d'adaptation préalables des Installations nécessaires au déploiement de ses Équipements Passifs et Actifs, l'Opérateur s'engage à réaliser les dits travaux à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité. Aucune intervention ne pourra être réalisée ni entreprise en dehors d'un accord express et écrit de la STEG ; lequel accord ne saurait être refusé que par décision motivée et pour un juste motif.
Un cahier de charges pour l'installation et l'exploitation par l'Opérateur d'équipements sur le réseau de transport et distribution d'électricité et du gaz sera joint à chaque Convention et sera considéré comme engagement contractuel liant les deux Parties.
ARTICLE 6.2 Demande d'Installations supplémentaires
Dans l'hypothèse où l'Opérateur souhaite pouvoir louer des Installations ou Équipements Passifs supplémentaires, il doit en faire la demande à la STEG par LRAR. Cette demande comporte la description sommaire de l'implantation et des caractéristiques des Installations ou Équipements Passifs supplémentaires demandées.
La STEG peut, si elle le juge opportun, décider de réaliser elle-même aux frais de l'Opérateur les travaux afférents à la réalisation de ces Installations ou Equipements Passifs supplémentaires ou autoriser l'Opérateur à les réaliser lui même à ses frais et risques.
Dans cette dernière hypothèse, les travaux afférents à la réalisation de ces Installations ou Équipements Passifs supplémentaires ne pourront débuter qu'après l'accord express et écrit donné à l'Opérateur ; accord que la STEG ne pourra refuser que par décision motivée.
La convention correspondante précisera les modalités de réalisation par l'Opérateur des Installations ou Équipements Passifs supplémentaires et leur propriété au terme, normal ou anticipé. Elle intégrera un cahier des charges tel que cité dans l'article précédent.
ARTICLE 7 Propriété
ARTICLE 7.1 Propriété de l'Infrastructure Passive
La STEG est, et restera, propriétaire de l'Infrastructure Passive louée à l'Opérateur.
L'Opérateur est, et restera, propriétaire des Équipements Passifs et Actifs qu'il aura lui même déployé dans les Installations et dans les installations supplémentaires louées auprès de la STEG.
ARTICLE 7.2 Droit d'utilisation de l'Infrastructure Passive
Le droit pour un Tronçon donné, acquis conformément à la Convention, pour l'utilisation des Installations et Equipements Passifs loués auprès de la STEG comporte le droit pour l'Opérateur d'y placer ses Equipements Passifs et Actifs, conformément aux stipulations de la convention, ainsi que de les exploiter dans le cadre des attributions de sa Licence et des clauses
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de la dite Convention, d'améliorer la couverture de son réseau et le cas échéant de pouvoir déployer un réseau relatif à toute nouvelle norme.
ARTICLE 7.3 Changement de la partie contractante
Chaque Partie est tenue d'informer l'autre Partie, par LRAR adressée dans les trente (30) jours de la survenance d'une ou des situations suivantes :
- changement de la forme juridique de la société ; - modification dans la répartition du capital social de la société dès lors que la modification aurait pour effet, en une ou plusieurs opérations successives, de faire perdre à un actionnaire sa qualité d'actionnaire majoritaire, ou d'ériger un actionnaire jusqu'alors actionnaire minoritaire en actionnaire majoritaire, ou encore de permettre à un actionnaire de détenir une minorité de blocage ; - fusion, absorption ou scission de la société.
Tous les événements seront régis conformément au droit tunisien en vigueur;
ARTICLE 8 Conditions générales de location de l'infrastructure passive
Les conditions détaillées de location de l'Infrastructure Passive et de déploiement des Equipements seront décrites dans la convention et le cahier des charges qui lui sera annexé. Toutefois, les clauses suivantes sont précisées comme suit :
ARTICLE 8.1 Processus de commande
Une commande de location ou de colocalisation est transmise par l'Opérateur à la STEG par LRAR. La Commande contiendra à titre non limitatif :
La nature de la Commande ; Les prévisions de raccordement selon les spécifications de l'offre ; Les noms des liaisons passives ; La capacité sur chaque liaison ; La date des Mise en Service pour chaque liaison Le mode de raccordement sur chaque liaison ; Plans d'implantation et de connexion En cas de colocalisation, les caractéristiques de l'équipement colocalisé de l'Opérateur ainsi que toute autre information susceptible de faciliter la réalisation de l'étude de faisabilité à mener par la STEG Après examen des renseignements présents sur la Commande, la STEG envoie à l'Opérateur par LRAR une Confirmation de Recevabilité ou une Confirmation de Non-Recevabilité de la Commande dans un délai n'excédant pas trente jours. En cas de Confirmation de Recevabilité, Une étude conjointe STEG Opérateur sera menée sur les lieux concernés et ce pour déterminer les détails relatifs à la concrétisation de la commande et l'établissement d'une Convention.
ARTICLE 8.2 Modalités de réalisation
La STEG s'engage à donner une réponse aux demandes formulées par les Opérateurs au plus tard 30 jours à compter à partir de la date de réception de ladite demande par son bureau d'ordre central.
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ARTICLE 8.3 Relation opérationnelle
Les Parties se communiqueront le nom, fonction, adresse, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, et adresse E-mail des personnes ou instances responsables de l'exécution de la convention, de la réalisation et du fonctionnement technique de l'interconnexion.
Au minimum quatre Comités seront mis en place afin de permettre la meilleure exécution de la convention et la recherche de toute solution amiable en cas de litige.
Chacun des comités est composé d'au moins deux représentants de chacune des Parties. Chacune des deux Parties peut décider, à tout moment, de remplacer tout ou partie de ses représentants dans le ou les comités de son choix. Les représentants peuvent se faire assister, en fonction de l'ordre du jour, de personnes de leur choix.
Les réunions de chacun des comités se tiennent en alternance dans les locaux de STEG et dans les locaux de l'Opérateur. Un compte rendu de réunion devra être rédigé par la Partie hôte et devra être communiqué à l'autre Partie au plus tard dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la date de la réunion.
La liste des différents Comités est décrite ci-après :
Comité de Pilotage: pour les questions relatives aux conditions générales de l'Offre Technique et Tarifaire et de la Convention spécifique.
Comité Commercial : pour toutes les questions d'ordre commercial
Comité Technique : pour les questions relatives aux questions techniques, traitant de la réalisation des interconnexions, des tests, des mesures, des travaux de colocalisation...
Comité de Maintenance : pour les questions relatives aux travaux de maintenance, aux modalités d'accès,...
Afin de planifier l'Interconnexion et résoudre des problèmes éventuels, les différents Comités se réuniront à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties avec l'accord de l'autre qui ne pourra refuser sans juste motif.
ARTICLE 8.4 Méthode de pose
L'Opérateur devra procéder à la pose et à l'installation technique de ses Equipements Passifs et Actifs dans le respect des normes techniques et des règles de bonne pratique.
Le choix de la méthode de pose des Câbles (tirage, portage, soufflage) dépendra du type de Câble et des Alvéoles utilisés. La méthode de pose des Câbles retenue par les Parties sera décrite dans la convention correspondante.
L'Opérateur remettra à la STEG, les plans d'implantation de l'ensemble des Equipements Passifs et Actifs à déployer sur les Installations louées
ARTICLE 9 Conditions d'exploitation et de maintenance
Les conditions d'exploitation et de maintenance seront définies dans les Conventions. Toutefois, les clauses suivantes sont précisées :
Pour l'ensemble des conditions techniques applicables aux prestations d'Interconnexion, les versions des recommandations UIT, ETSI, CEI, IEEE et des spécifications de l'INT (ou relevant d'autres instances tunisiennes ou internationales reconnues) sont celles applicables à la date de la signature d'une Convention d'application.
En cas d'adoption par les Instances citées ci-dessus de nouvelles versions, les Parties
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s'entendront sur l'applicabilité de ces versions , auquel cas, celles-ci feront l'objet d'un avenant de la Convention Spécifique.
Chaque Partie est responsable du maintien en condition opérationnelle de ses propres équipements.
Pour assurer le maintien de la qualité de ses services, chaque Partie peut être amenée à réaliser sur son réseau des travaux susceptibles d'affecter temporairement l'Interconnexion des réseaux. Chaque Partie s'efforce dans la mesure du possible de réduire les perturbations qui peuvent en découler pour l'autre Partie. Avant toute intervention programmée, chaque Partie transmet à l'autre Partie un préavis indiquant les dates, heures et durées prévisionnelles des travaux. La responsabilité de la STEG ne pourra être recherchée en cas de perturbation affectant le réseau de télécommunications engendrée par l'Exploitation du réseau électrique et gaz, que ce soit lors d'incidents, lors de travaux d'entretien et de maintenance, ou lors d'une force majeure.
ARTICLE 9.1 Procédures d'intervention pour les équipements colocalisés
L'Opérateur assure la supervision du fonctionnement de ses équipements. La STEG n'intervient que sur demande de l'Opérateur, sauf cas de force majeure. Les interventions sont réalisées par la Partie propriétaire sur ses propres équipements conformément aux règles de sécurité en vigueur
Le Point d'Accueil Dérangement est chargé de prendre en compte une demande de l'Opérateur et de déclencher le cas échéant une intervention des personnes compétentes. Il appartient au Comité Technique de chacune des Parties de désigner son Point d'Accueil Dérangement.
Les opérations programmées par la STEG sur les parties relevant de sa responsabilité (énergie, Raccordement optique ou électrique) feront l'objet d'une programmation. Toute intervention fera l'objet d'un rapport d'intervention envoyé par E-mail le jour ouvré qui suit l'intervention. Chaque Partie prend en charge les coûts d'intervention et de remise en état de bon fonctionnement sur les infrastructures dont elle est propriétaire.
L'Opérateur est seul responsable :
- de la sécurité de ses agents et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité et d'hygiène et de conditions de travail ; - des conséquences dommageables que le chantier ouvert par son personnel peut engendrer vis-à vis des tiers et des réseaux déjà installés ; - des actions de ses sous-traitants ;
ARTICLE 9.2 Qualification
Pour la qualification d'une Liaison d'Interconnexion entre l'Opérateur et la STEG, l'Opérateur est responsable des tests sous la supervision de la STEG et sous réserve de son approbation. Dans une première phase, sur chaque liaison passive un test de continuité est effectué. Ce test est un préalable aux tests de qualification.
Conformément aux recommandations de l'UIT, un test de réflectométrie est réalisé et sera annexé à la convention spécifique. Il servira comme élément de référence.
Un responsable technique est désigné par chaque Partie pour coordination et validation des tests, ses coordonnées sont communiquées à l'autre Partie. Ce responsable valide les mesures.
Une réunion de coordination en vue des tests est programmée entre l'Opérateur et STEG, avant chaque opération de qualification, dans les délais compatibles avec le démarrage des opérations.
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Tout problème détecté par une des Parties devra impérativement être signalé à l'autre Partie. Lorsque la gravité du problème l'exige, un rapport d'anomalie sera établi.
Dans le cas de location d'Installations, la Qualification se fera moyennant un « survey » ou tout autre moyen de qualification convenu entre les deux Parties.
Un échange d'informations est formalisé, il tiendra lieu de "procès-verbal de qualification
ARTICLE 9.3 Cahier des charges pour les travaux de pénétration du câble dans le site de colocalisation
L'Opérateur amènera son support de transmission (Fibre Optique) jusqu'à la chambre d'entrée au site de Colocalisation, la Boite de jonction ou le local d'accueil en utilisant exclusivement ses propres moyens. L'Opérateur effectue par ailleurs l'installation, l'exploitation et la maintenance de ses équipements
La présente section a pour objet : -de préciser les modalités techniques à mettre en œuvre par l'Opérateur pour passer des Câbles de télécommunications pour réaliser un lien d'interconnexion de réseau dans le cadre de l'Offre de la STEG ; -de définir le traitement des études ; -de donner les conditions de réalisation et de mise en œuvre.
A la fin des travaux, la STEG vérifie le respect des dispositions du présent cahier des charges. En cas de non-respect, l'Opérateur procède, à ses frais, aux aménagements nécessaires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de communication.
L'Opérateur et la STEG devront respecter les textes réglementaires tunisiens concernant la protection des personnes et des matériels notamment les mesures destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers électriques et les mesures fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire la distribution d'énergie électrique. L'Opérateur devra respecter les règles concernant l'accès aux bâtiments de la STEG. Chaque Partie désignera les personnes responsables qui seront les correspondants lors de la mise en œuvre du présent cahier des charges.
Description de l'opération à la charge de l'opérateur :
L'opération consiste à :
-réaliser la pénétration d'une conduite de l'Opérateur dans une chambre désignée de la STEG si elle est techniquement disponible ; à défaut elle sera à réaliser par l'opérateur à ses frais y compris tous les aménagements annexes qui en résultent. -tirer un câble depuis cette chambre jusqu'au répartiteur du bâtiment abritant les fibres noires, la boite de jonction ou le local d'accueil (voir section ci haut) ; tous les aménagements nécessaires à la connexion y compris les travaux éventuels de génie civil sont intégralement à la charge de l'Opérateur sous la supervision de la STEG. -connecter ce câble à un point de coupure ; -réaliser le prolongement de la liaison jusqu'à l'équipement de transmission colocalisé ou localisé dans le site de l'opérateur ; -réaliser les opérations de mesures de qualité optiques et électriques de la liaison. - toutes les fournitures, travaux d'aménagement, Génie civil, connexions, mises en service sont à la charge de l'Opérateur. Les canalisations réalisées par l'Opérateur dans les enceintes de la STEG peuvent être partagées par d'autres Opérateurs. Les modalités financières sont décrites dans les sections ci après
Etude et demande d'utilisation L'Opérateur souhaitant faire appel à l'offre, émet une commande. Pour la partie câble, la commande de raccordement en colocalisation devra comporter toutes les informations demandées sur le bon de commande, et notamment les divers éléments techniques suivants :
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- Un plan de situation correspondant à la définition de la demande ; - Le tracé du réseau projeté avec en particulier s'il y a double adduction ou non ; - le point exact de pénétration de la conduite dans la chambre - la longueur entre la (ou les) chambres et le (ou les) point(s) de coupure prévu(s) - Le nombre et le type des câbles à poser ; - La date prévisionnelle de réalisation des travaux ; - Les caractéristiques des câbles et le mode de protection. - Toute autre information jugée utile.
Lors de son acceptation, la STEG adresse à l'Opérateur les éléments suivants :
- La position de la chambre si elle existe ; - La position de la boite de jonction existante - Eventuellement La position de l'emplacement du local d'accueil ; - A titre indicatif et non limitatif, les travaux d'aménagement nécessaires à la charge de l'Opérateur et éventuellement les retombés sur l'exploitation des réseaux STEG et ce en cas de nécessité de coupure etc.
Par ailleurs, le tracé du câble à l'intérieur des enceintes STEG sera déterminé d'un commun accord. Au cas où suite au Survey initial du site, des aménagements du local ou de l'espace de Colocalisation s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins de la demande du Cohabitant, un Survey complet doit être conduit et facturé à l'Opérateur.
L'Opérateur doit fournir tous les détails techniques relatifs à sa commande en décrivant toutes les étapes de mise en œuvre, les personnels impliqués ainsi que le planning de réalisation
Toutes les actions d'intervention pour des raisons de maintenance et/ou d'entretien suite des dérangements, effets climatiques et les accidents qui peuvent se présenter feront l'objet de discussion lors de l'établissement de la convention spécifique.
Responsabilité des intervenants
L'Opérateur est seul responsable :
- de la sécurité de ses agents et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité et d'hygiène et de conditions de travail ; - des conséquences dommageables que le chantier ouvert par son personnel peut engendrer vis-à vis des tiers et des réseaux déjà installés ; - des actions de ses sous-traitants
Maintenance des équipements colocalisés
L'Opérateur assure :
- Les travaux de localisation précise du défaut (après prélocalisation) et de remise en état de bon fonctionnement selon les règles de l'art : - l'échange standard des éléments en panne - les mesures et contrôles après travaux
La STEG met à disposition un technicien qui accompagne l'Opérateur durant les opérations nécessaires à la localisation de défaut et la remise en état. Toutes les interventions sur les ouvrages concernés doivent se faire en coordination avec la STEG et selon les modalités décrites dans les procédures établies d'un commun accord. Le planning des interventions de maintenance programmée de ses installations sera transmis par l'Opérateur à la STEG 10 jours ouvrables à l'avance.
ARTICLE 9.4 Règles applicables à la STEG
Maintenance préventive
Sauf accord préalable entre les Parties, la STEG assurera elle-même la maintenance de toutes ses Installations ainsi que de ses Equipements Passifs et Actifs. Dans l'hypothèse où une intervention de maintenance est susceptible d'impacter ou porter atteinte ou dégrader les Services fournis par l'Opérateur, la STEG est tenue d'informer par écrit l'Opérateur quinze (15) jours avant la date de la maintenance préventive du planning de maintenance du réseau public
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d'électricité et du Gaz et les informations sur les consignations prévues et ce pour lui permettre de protéger son réseau de télécommunications et d'informer ses usagers.
La communication d'un tel planning prévisionnel n'interdira nullement à la STEG de réaliser les interventions que pourraient imposer les contraintes et événements d'Exploitation.
Maintenance curative
La STEG pourra procéder à toute opération de maintenance curative sans information préalable auprès de l'Opérateur, sans préjudice toutefois d'une information apportée a posteriori à l'opérateur si la STEG estime que la communication de cette information est nécessaire
En cas d'avarie ou de dégradation constatée par la STEG sur les Installations partagées ou sur des Equipements Passifs et Actifs de l'Opérateur, la STEG prendra toutes dispositions utiles pour aviser sans délais l'Opérateur de la nature et la localisation de l'avarie afin que celui-ci puisse procéder aux réparations nécessaires de ses Equipements Passifs ou Equipements Actifs dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un accident ou un incident survient et affecte les Installations ou équipements de la STEG entraînant une défaillance ou une rupture des Services assurés par les Equipements de l'Opérateur, les Parties conviennent de s'informer réciproquement et sans délai de l'incident afin de définir d'un commun accord la nature de l'intervention curative et de son mode opératoire.
La STEG fera ses meilleurs efforts et prêtera assistance en tant que besoin afin que l'Opérateur soit en mesure de rétablir ses Services dans les meilleurs délais possibles.
Les Parties s'informeront mutuellement de l'origine de l'accident ou incident et notamment se communiqueront l'identité du ou des tiers qui en sont éventuellement responsables afin de permettre à chacun d'exercer les recours en responsabilité contre ces tiers.
ARTICLE 10 Responsabilité
ARTICLE 10.1 Dommages causés aux Parties
Si un ouvrage STEG comportant des équipements installés par l'Opérateur subit un quelconque dommage, préalablement à tout recours contentieux et afin d'assurer la continuité des prestations de la STEG et l'intégrité du réseau de télécommunications, la STEG et (ou) l'Opérateur pourront effectuer, après concertation une remise en état provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages dont ils ont respectivement la charge.
Au besoin, un constat d'huissier de justice décrivant l'ensemble des dommages occasionnés sera préalablement établi.
Chaque Partie sera entièrement responsable tant envers l'autre Partie qu'envers les tiers de tous dommages, ou dégâts Dont elle est à l'origine. A cet égard, l'Opérateur est redevable à la STEG d'une Redevance de dédommagement tenant compte de l'énergie non distribuée par sa faute Elle sera calculée à partir de la quantité moyenne d'énergie transitée par une ligne durant les derniers 24 mois écoulés.
La STEG n'encourt pas de responsabilité envers l'Opérateur en cas d'incident sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité et du Gaz provenant d'un cas de force majeure, conformément à l'article correspondant, affectant les conditions d'exploitation de ce réseau.
Dans la mesure du possible, la STEG informera l'Opérateur des incidents et de leurs natures afin de limiter les conséquences dommageables de l'événement.
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ARTICLE 10.2 DOMMAGES CAUSÉS PAR DES TIERS
Lors de dommages causés par un tiers aux installations dont la STEG et l'Opérateur ont la charge, ces derniers feront chacun leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.
ARTICLE 10.3 DOMMAGES CAUSÉS À DES TIERS
Les dommages directs causés par les Parties aux tiers lors de travaux réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage, lors de toute intervention sur les ouvrages ainsi que les conséquences qui en résulteront, y compris encas d'accident corporel seront de leur responsabilité respective.
L'Opérateur doit répondre aux recours pouvant être exercés par des tiers contre la STEG au titre des dommages qui leurs seraient causés s'il est établi qu'ils ont subi un préjudice causé par le réseau de télécommunications.
ARTICLE 11 Assurances
Chaque Partie sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance représentée(s) en Tunisie, une ou plusieurs police(s) d'assurances couvrant, pendant toute la durée de la Convention, les risques d'incendie, explosion, sa responsabilité civile résultant de son activité, de son infrastructure, de ses Equipements Passifs et Actifs, de son personnel, les dommages subis par leurs Equipements et leur personnel et tous risques spéciaux liés à leurs activités.
Chaque Partie devra justifier annuellement du règlement des polices conclues en exécution de la convention en question.
ARTICLE 12 Information
Chacune des Parties s'engage à répondre aux demandes de renseignements dans le cadre de la convention formulées par l'autre Partie dans un délai de quinze (15) jours. Dans l'hypothèse où la Partie sollicitée ne peut pas répondre dans ce délai, elle informera l'autre Partie du délai de réponse dans un délai de dix (10) jours.
ARTICLE 13 Adaptation de la convention
Après l'entrée en vigueur de la convention toute modification de la dite convention fera l'objet d'un avenant.
En cas de modification de dispositions législatives et réglementaires pouvant avoir une incidence sur l'exécution de l'Offre ou les Conventions, les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d'un (1) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées en vue d'adopter, l'Offre et les Conventions Spécifiques à la nouvelle réglementation..
ARTICLE 14 Résiliation
Dans le cas où l'une des Parties considère que l'autre Partie est en violation de l'une quelconque de ses obligations contractuelles au titre des Conventions Spécifiques, elle le signifiera à l'autre Partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « Lettre de notification » tout en l'invitant à se réunir dans un délai ne dépassant pas les sept (7) jours afin de se concentrer sur les voies et moyens à même de permettre de remédier à cette violation (ci-après la « Réunion de Conciliation »).
Si la Partie défaillante refuse de donner une suite favorable à la Lettre de Notification et/ ou ne remédie pas en totalité au manquement signalé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Lettre de Notification ou de la date de la Réunion de Conciliation, la Partie
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lésée sera, alors, en droit de résilier la Convention et de saisir les instance juridictionnelles compétentes dont l'INT.
les Conventions Spécifiques seront résiliés de plein droit dans le cas d'un retrait par les instances compétentes, des autorisations administratives ou gouvernementales et celles relatives à la licence de l'Opérateur.
ARTICLE 15 Sort des Equipements au terme du Contrat et Modifications
ARTICLE 15.1 Au terme du Contrat
A la cessation des Conventions Spécifiques, pour quelque cause que ce soit, les Equipements Passifs et Actifs qui auront été déployés par l'Opérateur pourront être enlevés, dans un délai déterminé par les Parties et qui ne saurait être supérieur à trois (3) mois.
Il est précisé que la STEG pourra après accord préalable et écrit de l'Opérateur se substituer à celui-ci pour désinstaller et lui remettre les Equipements Passifs et Actifs en cause et ce aux risques et périls de l'Opérateur et moyennant rémunération.
Il est entendu entre les Parties que la STEG pourra solliciter l'accord de l'Opérateur afin de garder tout ou partie de ses Equipements Passifs et Actifs. En cas d'accord préalable et écrit de l'Opérateur, les Equipements Passifs et Actifs de ce dernier pourront être cédés à des conditions financières à convenir entre les Parties.
ARTICLE 15.2 Phase d'évolution du réseau et mise hors service d'équipements
En cas de modification de son réseau et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, l'Opérateur s'engage à démonter dans un délai d'un (1) mois les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter le cas échéant les frais de remise en état du réseau public d'électricité et du Gaz ainsi que les frais relatifs éventuellement à l'énergie non distribuée.
ARTICLE 15.3 Modification Des Ouvrages Electriques Et Gaz
L'Opérateur établira son réseau sur des ouvrages du réseau public d'électricité et du gaz en l'état existant de ce réseau dont il a pris connaissance au préalable. En conséquence, il ne pourra modifier ou demander des modifications du réseau public d'électricité et du Gaz que dans les conditions prévues par l'Offre ou la Convention, et sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à la bonne exploitation du service ou à la sécurité du réseau public d'électricité et gaz. Toutes les modifications pour l'établissement du réseau de télécommunications, notamment le remplacement des supports ou encore le remaniement des réseaux électriques et des autres réseaux existants, seront facturées à l'Opérateur.
Pour assurer aux meilleures conditions la distribution d'électricité et du Gaz, la STEG pourra procéder à des modifications des ouvrages de son réseau. Certaines modifications s'imposeront dans leur principe à l'Opérateur.
L'Opérateur ne pourra faire obstacle à une modification de tout ou partie du réseau public d'électricité et gaz existant.
En dehors d'événements nécessitant une intervention urgente sur le réseau public d'électricité et gaz, la STEG informera l'Opérateur, avec un délai minimum de deux (2) mois avant le début des travaux, de son intention de réaliser des travaux ayant des effets temporaires ou définitifs sur le réseau de télécommunications.
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En cas de travaux nécessitant une modification ou une dépose de tout ou partie d'équipements, la STEG indiquera à l'Opérateur l'objet et la durée prévisible desdits travaux ainsi que le délai dans lequel son réseau de télécommunications devra être modifié ou déposé. A l'achèvement des travaux, la STEG informera par écrit l'Opérateur de la fin desdits travaux.
En tout état de cause, l'Opérateur fera son affaire de la reconstruction de son réseau de télécommunications. A cet effet l'Opérateur n'a le droit de réclamer à la STEG des dédits, des intérêts ou toute indemnité réparation de préjudice.
ARTICLE 16 Cession
Un opérateur de réseau public de télécommunications ne pourra pas demander à la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz de lui fournir des fibres noires au-delà de son propre besoin (en fonction de la nature de l'activité de l'Opérateur concerné) et ce en vue de les soumettre à l'utilisation des autres opérateurs dans le cadre de conventions établies entre les opérateurs de réseaux publics de télécommunications.
ARTICLE 17 Règlement des litiges et attribution des compétences
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Offre ou de la Convention Spécifique fera, préalablement à tout recours, l'objet de démarches de tentatives de règlement à l' amiable.
Dans la mesure où ces démarches resteraient infructueuses, tout différend qui pourrait s'élever entre la STEG et l'Opérateur au sujet de l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention sera de la compétence de l'instance nationale des télécommunications.
ARTICLE 18 Droit applicable
La présente offre ainsi que les Conventions Spécifiques sont régies par le droit tunisien.
ARTICLE 19 Propriété intellectuelle
Il est entendu entre les Parties que l'offre de location n'entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, outils de développement, savoir-faire, documents, plan, spécifications, fichiers, marque, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, logos appartenant à l'autre Partie quelle qu'en soit la nature et qui auraient été mis à la disposition de l'autre Partie, cette dernière ne bénéficiant que d'un droit d'utilisation et toute utilisation extracontractuelle limité à l'objet de l'offre.
Chacune des Parties reconnaît la pleine propriété de l'autre Partie sur les plans, modèles, documents, et s'interdit par conséquent toute reproduction sans l'accord préalable et écrit de la Partie qui en détient la propriété.
Chacune des Parties devra remettre à l'autre Partie tous les plans, modèle et sans limitation tous les documents qui lui ont été remis par celle ci, sur sa simple demande ou à l'extinction des obligations objet de l'offre.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les savoir-faire et les connaissances de leur cocontractant en l'espace dont ils ont pu en prendre connaissance du fait de leur exploitation respective au moment de la signature de la Convention ou qu'ils acquerront pendant son exécution
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ARTICLE 20 Election de domicile
Pour l'exécution de la Convention Spécifique sur la base de la présente Offre, les correspondances doivent être adressées à l'adresse respective des parties indiquée dans la Convention. Il est entendu qu'en cours d'exécution de la Convention, chacune des parties peut élire un nouveau domicile auquel cas, elle devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception afin que les notifications qui lui sont destinées au titre de la Convention lui seront adressées à cette nouvelle adresse.
ARTICLE 21 Echange de correspondance
Sauf stipulation contraire dans la convention, toute communication autre que les procédures légales (une «Communication ») que toute partie voudrait donner, signifier ou livrer concernant la convention sera faite par écrit et sera considérée comme ayant été valablement effectuée dès qu'un document écrit sera remis en mains propres contre récépissé au représentant de la Partie destinatrice, ou envoyé par LRAR à son domicile élu figurant dans les Conventions.
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