Décision Coll/Reg/2023/6 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 15 novembre 2023, modifiant et complétant de sa décision n° 71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n° 58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications des Télécommunications الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2023/6 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 15 novembre 2023, modifiant et complétant de sa décision n°71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
L'Instance Nationale des Télécommunications (INT),
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008, et par la loi n°2013-10 du 12 avril 2013, et notamment ses articles 3 et 42 ;
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié et complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004, et par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 14 janvier 2014, et par le décret gouvernemental n°912 du 14 août 2017 ;
Vu l'arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 02 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et de l'Information du 24 juillet 2012, et par l'arrêté du Ministre de la Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique du 25 Juin 2015 ;
Vu la décision n°58/2012 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie ;
Vu la décision n°70/2015 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 1er juillet 2015, portant annulation de sa décision n°162/2013 du 23 octobre 2013, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012 susvisée ;
Vu la décision n°71/2015 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 05 juillet 2012 susvisée ;
Vu la décision n°72/2015 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros fixes et des conditions spécifiques de sa mise en œuvre, tels que prévus par sa décision n°71/2015 du 1er juillet 2015 susvisée ;
[Stamp: République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications]
Adresse : Rue Echabia (Ex : 8003) Montplaisir 1073 Tunis Tél. : (+216) 70 608 440 - 70 608 441 - 70 608 442 Fax : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 E-mail : contact@intt.tn
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Vu la décision n°73/2015 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros mobiles et des conditions spécifiques de sa mise en œuvre, tels que prévus par sa décision n°71/2015 du 1er juillet 2015 susvisée ;
Vu la décision n°3 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 avril 2018 portant interdiction de la vente du service de portabilité hors réseaux de distribution directs des opérateurs ;
Vu la décision Coll/Reg/2023/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant interdiction de l'octroi de tout type de bonus ou de gratuité suite à l'opération de portage de numéro ;
Considérant :
- La tenue, durant la période allant de janvier à avril 2022, d'une série de réunions de négociation, chapeauté par l'INT, entre les représentants des opérateurs et les représentants du mandataire du groupement en charge de la gestion de la solution de la portabilité des numéros, concernant les deux points suivants : - le remplacement du matériel de ladite solution, et ce, après avoir atteint les dates de fin de support et de vie (EoS/EoL) et dans le but d'assurer la continuité du service de portabilité des numéros - la revue à la baisse des coûts d'exploitation (OPEX) liées à la solution de la portabilité des numéros (hébergement, exploitation et maintenance), jugés par les opérateurs très excessifs. - le refus des opérateurs des trois contre-propositions financières faites par le mandataire du groupement en charge de la gestion de la solution de la portabilité des numéros en réponse à leur proposition commune axée sur une réduction significative des OPEX liées à la solution de la portabilité des numéros. - la demande des opérateurs de leur accorder plus de flexibilité en leur donnant la possibilité de résilier le Contrat avec le groupement en charge de la gestion de la solution de la portabilité des numéros et contracter avec un autre fournisseur sous condition de garantir le respect des spécifications techniques exigées et la sécurité de la migration pour éviter les éventuels risques qui peuvent impacter la continuité du service de portabilité des numéros.
Après en avoir délibéré le 15 novembre 2023,
Décide :
Article premier :
Est abrogé le quatrième tiret de l'article premier de la décision n°71/2015 de l'INT du 1er juillet 2015 susvisée et remplacé comme suit :
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
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- Contrat : Contrat de fourniture, d'hébergement, d'exploitation et de maintenance de la solution de gestion de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie, conclut entre l'INT, le fournisseur de la solution et les opérateurs¹ en tant qu'organismes payeurs et acquéreurs.
Article 2 :
Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 5 de la décision n°71/2015 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 05 juillet 2012 susvisée, et remplacé comme suit :
Article 5.5 (nouveau)
Les opérateurs peuvent décider de constituer une Entité de gestion de la base de données centralisée de référence qui sera en charge de la (ou les) prestation (s) « Exploitation » et/ou « Hébergement », ou décider de reconduire le Contrat pour une année supplémentaire selon les conditions techniques et financières fixées dans le Contrat.
Également, lesdits opérateurs peuvent résilier le Contrat sous les conditions suivantes :
- Informer le fournisseur actuel, deux (02) mois avant la fin de l'année d'exploitation en cours. - Contracter avec un autre fournisseur garantissant le respect des spécifications techniques exigées et la sécurité de la migration pour éviter les éventuels risques qui peuvent impacter la continuité du service.
Article 3 :
Est ajouté à la décision n°71/2015 de l'INT du 1er juillet 2015 susvisée, un nouvel article 7 bis comme suit :
Article 7 bis :
Toute société autorisée, par le Ministère chargé des télécommunications, à exercer l'activité d'un opérateur de réseau virtuel des télécommunications (MVNO) en Tunisie, sera soumise aux dispositions de l'accord inter-opérateurs sur la Portabilité des numéros fixes et mobiles et celles de la Convention de la Portabilité ainsi que tous les avenants s'y rapportant.
Article 4 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications et aux opérateurs de réseaux virtuels des télécommunications.
Cette décision prendra effet à partir de la date de sa notification auxdits opérateurs et MVNO.
République Tunisienne * Instance Nationale des Télécommunications
¹ Les opérateurs désignent les opérateurs de réseau publics de télécommunications en Tunisie à savoir […], « […] », « […] » et « […] ».
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Cette décision sera publiée sur le site web de l'INT.
La présente décision a été rendue le 15 novembre 2023 par le Collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Mohamed Tahar Missaoui : Président. - M. Chaker Touati : Vice-président. - Mme Chiraz Tlili : Membre permanant. - Mme Soumaya Hamouda : Membre. - M. Karim Chaouachi : Membre.
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
Mohamed Tahar Missaoui
République Tunisienne / Instance Nationale des Télécommunications
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نصوص تشير إلى هذا النص 7
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- أمر عدد 3026 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 1 لسنة 2008 مؤرخ في 15 جانفي 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001
- أمر عدد 573 لسنة 2004 مؤرخ في 9 مارس 2004 يتعلق بالتمديد في المهلة الممنوحة لمشغلي الشبكات العمومية للاتصالات لاحتساب تعريفات الربط البيني لسنة معينة على أساس معدل التكاليف المحاسبية التقديرية المناسبة عن السنة المعنية
- قانون عدد 46 لسنة 2002 مؤرخ في 7 ماي 2002 يتعلق بإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 5 جانفي 2001
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- قانون عدد 1 لسنة 2001 مؤرخ في 15 جانفي 2001 يتعلق بإصدار مجلة الاتصالات