Décret n° 2006-1879 du 10 juillet 2006, fixant la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire des services bancaires

Le Président de la République, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, Vu l’avis du ministre des finances,