Décret
Décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999, portant modification du décret n°96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages
أمر عدد 1512 لسنة 1999 مؤرخ في 5 جويلية 1999 يتعلّق بتنقيح الأمر عدد 1189 لسنة 1996 المؤرخ في غرة جويلية 1996 يتعلّق بضبط قائمة المواد الأولية والأفصال المعدة لقطاع الصناعات التقليدية والمؤهلة للانتفاع بالتخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند التوريد المتعلق وبالنظام الداخلي وشروط منح هذه الامتيازات
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Textes visés 4
- Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998, portant modification du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages
- Annexe 2 au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 : Liste n° II des matières premières et articles fabriqués localement et utilisés par le secteur de l'artisanat
- Annexe 1 au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 : Liste n° 1 des matières premières et articles importés et utilisés par le secteur de l'artisanat
- Décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et intrants destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2007-3 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 96 - 1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998, portant modification du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée