مذكرة خاصة عدد 1027 بتاريخ 15 جويلية 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأنه في نطاق برنامج تأهيل المؤسسة بادرتم باستثمار جزء من الأرباح واستجبتم للشروط الواردة بالفقرة الثانية من
Prise de position
Conditions de dépôt de déclaration pour le dégrèvement physique
شروط إيداع تصريح في الإستثمار للحصول على التخفيض الجبائي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dégrèvement physique
- Condition de la réalisation de l'investissement éligible au dégrèvement physique avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
- Bénéfices éligibles au dégrèvement physique
- Conditions pour le dégrèvement physique
- Règle de réalisation de l'investissement pour le dégrèvement physique