Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 novembre 2025, fixant les modalités de l’exploitation des sociétés communautaires des produits forestiers non ligneux de gré à gré

Le ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, Vu le d&eacut