مذكرة خاصة عدد 947 بتاريخ 03 افريل 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة نسبة الأداء على القيمة المضافة المتعلقة بعمليات شحن الخرسانة الجاهزة، يشرفني أن أؤكـد لكم أن عمليات شحن الخرسانة الجاهزة للإستعمال تخضع للأداء على القيمة المضافة بنسبة 18% طبقا
Prise de position
Taux de TVA applicable aux opérations d’acconage du béton prêt à l’emploi
نسبة الأداء على القيمة المضافة المتعلقة بعمليات شحن الخرسانة الجاهزة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA au titre des opérations de transport du béton prêt à écouler
- TVA applicable au transport de béton prêt à l’emploi et taxe au profit du FODEC au titre du béton réfractaire
- TVA applicable aux services d’approvisionnement et de transport du béton prêt à l’emploi
- TVA applicable au transport de béton prêt à l’emploi et de produits de carrière, taxe au profit du FODEC
- Dispense de la majoration de 25% pour l'activité de fourniture du béton prêt à couler