Loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier 1- Le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 14 et au premier paragraphe de l'article 18 de la loi n° 2012-1 du 1