Loi
Loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
قانون عدد 25 لسنة 2012 مؤرخ في 24 ديسمبر 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام القانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012